Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
Retour à l'accueil

Projet de Loi de finances pour 2011 (PFL 2011) : suppression de la faculté de plafonner la quote-part de frais et charges sur dividendes au montant des frais et charges réellement engagés






 

A partir du 18 octobre prochain l’assemblée nationale commencera à examiner le projet de Loi de finances pour 2011 présenté au conseil des ministres le 29 septembre dernier.

 

Parmi les dispositions fiscales de ce projet, figure suppression de la faculté de plafonner la quote-part de frais et charges sur dividendes  au montant des frais et charges réellement engagés.

 

Ainsi le montant de la quote-part de frais et charges serait fixé à 5% du produit net des participations, crédit d’impôt compris sans possibilité cette quote-part au montant des frais réellement engagés. On rappelle à cet égard qu’en l’état actuelle des textes (article 216 du Code Général des impôts) les produits des filiales (dividendes) ouvrant droit au régime mère/fille sont exonérés d’impôt à l’exception de 5% de leur montant qui doit être maintenu dans le résultat imposable de la société bénéficiaire qui peut toutefois limiter cette imposition au total des frais et charges de toute nature réellement exposés (dès lors que ce montant est inférieur à 5% des distributions). 

 

Désormais la quote-part de frais et charges serait fixé à 5% dans tous les cas.

 

Cette disposition devrait s’appliquer pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2010. 




14/10/2010
Lu 1151 fois
















Modèles de courriers & actes







Dans le forum