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Projet de Loi de finances pour 2011 (PFL 2011) : majoration du taux d’imposition des plus-values immobilières




Projet de Loi de finances pour 2011 (PFL 2011) : majoration du taux d’imposition des plus-values immobilières

 

A partir du 18 octobre prochain l’assemblée nationale commencera à examiner le projet de Loi de finances pour 2011 présenté au conseil des ministres le 29 septembre dernier.

 

Parmi les dispositions fiscales de ce projet, figure la majoration du taux d’imposition des plus-values immobilières.

 

En l’état actuel des textes les plus-values immobilières font l’objet d’une imposition au taux de 16% auquel s’ajoutent les prélèvement sociaux, soit une imposition totale de 28,10%. Le PFL 2011 prévoit de majorer de 1% le taux d’imposition des plus- values immobilières imposables portant le taux de 16% à 17% soit, une imposition globale 29,10%. La majoration serait applicable aux plus-values réalisées à compter de 2011.

 

On rappelle que les plus values sur cession de la résidence principale sont exonérées d’impôt. Ce taux d’imposition ne leur est donc pas applicable.

 

Ce taux d’imposition sera donc applicable aux plus-values immobilières réalisées sur des biens autres que la résidence principale tels que, par exemple les résidence secondaires ou locatives. Il convient de noter que les plus-values réalisées sur des biens détenus depuis plus de 15 ans sont exonérées d’impôt. Par ailleurs, lorsque le bien est détenu depuis plus de 5 ans, le montant de la plus value imposable est diminué d’un abattement de 10%  par année de possession.

 




15/10/2010
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