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Projet de Loi de finance pour 2010 : durcissement du plafonnement des niches fiscales




La Loi de finances pour 2009 a institué un plafonnement de certains avantages fiscaux plus communément appelé le plafonnement des niches fiscales.

Ce plafonnement consiste à limiter les réductions et autres avantages découlant de l’application de certains mécanismes fiscaux existants.

Depuis le 1er janvier 2009, les avantages (cumulés) sont limités à 25 000 € majoré d’une somme égale à 10% du revenu imposable du foyer fiscal ce qui signifie que l’application des mécanismes fiscaux visés par cette mesure ne pourra donner lieu à une réduction annuelle d’impôt supérieur à ces 2 montants. La limite s’apprécie au niveau du foyer quelque soit la composition de celui-ci (personne seule, couple marié ou pacsé avec ou sans enfants)

Dans le cadre du projet de Loi de finance pour 2010, un amendement prévoit de durcir ce dispositif en baissant les limites de 25 000 € et de 10%. Si cet amendement est adopté ces limites seraient alors fixées à 20000 € et 8%.

 




09/12/2009
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