Projet de LFR2011: réduction du plafond des niches fiscales

Voir aussi

Projet de loi de finances pour 2013 (PLF2013) : plafonnement global des niches fiscales
PLF 2013 : Abaissement du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu
Niches fiscales : Diminution des limites retenues pour l'application du plafonnement global de certains avantages fiscaux (article 200-OA du CGI)

Actuellement en discussion à l ' assemblée nationale un amendement viserait à réduire le plafond des niches fiscles actuellement fixé à 18000 euros pour le porter à 10 000 euros.

Projet de LFR2011: réduction du plafond des niches fiscales

Projet de loi de finances pour 2013 (PLF2013) : plafonnement global des niches fiscales

PLF 2013 : Abaissement du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu

Niches fiscales : Diminution des limites retenues pour l'application du plafonnement global de certains avantages fiscaux (article 200-OA du CGI)

Échéances d'Aôut 2017 - 03/08/2017

Agriculteurs soumis à la TVA : déclaration CA3 et bulletin d'échéance n°3525 bis-SD

MODELES DE COURRIER ET ACTES (description) - 26/06/2018

10 MODELE DE DENONCIATION DE L’OPTION POUR LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE

1-Franchise de TVA- modèle de lettre d'option pour le paiement de la TVA (article 293 F du Code général des impôts)

140 TVA- modèle de clause d'option pour la TVA à insérer dans un bail conclu avec un preneur non assujetti à la TVA- location d'immeubles nus

281-Contrôle fiscal- modèle de demande de report de délai suite à une demande d'éclaircissement

(6)