Voir aussi
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Projet de loi de finances pour 2013 (PLF2013) : plafonnement global des niches fiscales
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PLF 2013 : Abaissement du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu
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Niches fiscales : Diminution des limites retenues pour l'application du plafonnement global de certains avantages fiscaux (article 200-OA du CGI)
Actuellement en discussion à l ' assemblée nationale un amendement viserait à réduire le plafond des niches fiscles actuellement fixé à 18000 euros pour le porter à 10 000 euros.