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Produits de placements à revenus fixes lorsque l’établissement payeur est établi hors de France : rappel des règles applicables en matière de prélèvement forfaitaire non libératoire





Pour mémoire, les produits de placements à revenus fixes (produits d’obligations, de créances, dépôts, cautionnements, bons de caisses, bons du trésor ou assimilés) perçus par les personnes physiques domiciliés en France, sont en principe soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Toutefois, sauf exceptions, ces produits font l’objet, avant leur imposition au barème progressif, d’un prélèvement forfaitaire non libératoire au taux de 24% qui constitue un acompte sur l’impôt sur le revenu.

Ce prélèvement forfaitaire non libératoire est restituable en cas d’excèdent.

Il ne s’applique pas, toutefois, aux revenus payés par un établissement payeur établi hors de France à des personnes dont le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année est inférieur à :
-25 000 € pour les contribuables célibataires ;
-50 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune.
Lorsque l’établissement payeur est établi hors de France, le prélèvement obligatoire est acquitté par le contribuable lui-même au plus tard le 15 du mois suivant le paiement des revenus.

Toutefois, lorsque l’établissement payeur est établi dans un Etat de l’Espace Economique Européen, le prélèvement forfaitaire est acquitté soit par l’établissement payeur  mandaté par le contribuable auprès du service des impôts des non-résidents soit par le contribuable lui-même auprès du service des impôts dont dépend son domicile au plus tard le 15 du mois suivant le paiement des revenus.

Le paiement dont être accompagné d’une déclaration N° 2778.

IR, intérêt, créances, dépôts, 2778, prélèvement forfaitaire
 



12/01/2016
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