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Procédure fiscale : publication des rescrits de l’administration fiscale


Projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public




 

 

 
Le projet de loi « pour un Etat au service d’une société de confiance » a été déposé par le Gouvernement à l'Assemblée nationale le 27 novembre 2017. Le texte a été adopté en 1ere lecture par l’Assemblée Nationale le 30 janvier 2018 et modifié en 1ere lecture par le Senat le 20 mars 2018 qui en a changé le titre.
 
Le projet de loi s’intitule désormais « Projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public ».
 
La commission mixte paritaire (CMP) s'est réunie le jeudi 5 avril mais n’est pas parvenue à un accord. Le texte a été transmis à l’Assemblée Nationale pour une nouvelle lecture.
 
Ce texte doit à présent faire l'objet d'une nouvelle lecture dans chaque chambre, mais pas avant juin à l’Assemblée Nationale et juillet au Sénat.
 
Le texte transmis à l’Assemblée nationale prévoit notamment un nouvel article ajouté par le Sénat, l’article Article 4 bis B qui prévoit la publication des prises de position formelles de l’administration à portée générale.
 
Selon le 1 de l’article L 80 B du LPF, quand l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal, elle doit se prononcer dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi. Dans le cadre du projet de loi, le Sénat propose de compléter le premier alinéa de cet article en prévoyant que si la position formelle ainsi prise par l’administration a une portée générale, la réponse de l’administration sera publiée. Si elle est adoptée définitivement cette disposition est de nature à renforcer la sécurité juridique.



17/05/2018
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