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Procédure de taxation d’office : l’obligation de mettre en demeure le contribuable de régulariser sa situation


Une déclaration d’activité même tardive et erronée suffit à imposer l’obligation pour l’administration fiscale de mettre en demeure le contribuable de régulariser sa situation préalablement à la notification d’un redressement, faute de quoi la procédure est irrégulière.



Arrêt de la Cour d’appel administrative de BORDEAUX N° 14BX00860 du 10 mars 2016




En cas de défaut ou de défaut ou de retard de production de certaines déclarations, l’administration peut mettre en œuvre la procédure de taxation d’office. Cette procédure sanctionne le défaut ou le retard dans le dépôt de déclarations destinées à l’assiette de l’impôt ou à l’évaluation des bases d’imposition. Ce dispositif concerne une grande partie des déclarations fiscales obligatoire à l’exception notamment  de celles relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires telle que les déclarations de TVA. L’administration ne peut procéder à une taxation ou évaluation d’office que si le contribuable n’a pas régularisé sa situation dans les 30 jours de la notification d’une mise en demeure.  L’administration n’est pas tenue de procéder à une mise en demeure  notamment dans le cas où le contribuable  ne s’est pas fait connaitre d’un centre de formalités des entreprises  ou du greffe du tribunal de commerce.

Dans un arrêt du 10 mars 2016, la Cour d’appel administrative de Bordeaux a jugé que si les dispositions fiscales en vigueur autorisent l'administration à imposer selon la procédure d'évaluation d'office les bénéfices non commerciaux qu'un contribuable a omis de déclarer sans adresser à ce contribuable une mise en demeure de régulariser sa situation préalablement à la notification des redressements dans les cas qu'elles énumèrent limitativement, elles ne la dispensent pas d'envoyer une telle mise en demeure au contribuable qui s'est fait connaître d'un centre de formalités des entreprises ou du greffe du tribunal de commerce ou d'un organisme consulaire antérieurement à la notification des redressements dès lors que sa déclaration d'activité, quand bien même elle comporterait des erreurs ou des omissions, notamment en ce qui concerne la date à laquelle l'activité a débuté, mentionne l'adresse à laquelle le contribuable peut être joint et l'activité non commerciale qui motive l'inscription.

 Au cas particulier, Le contribuable n’avait déposé aucune déclaration d’impôt au titre des années 2004, 2005 et 2006 ni de déclaration d’activité.

Ce contribuable a fait en l'objet en 2009 d'un examen contradictoire d'ensemble de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2007 et 2008 au cours duquel le vérificateur a relevé l'exercice d'une activité occulte de sophrologue.
Le contribuable n'a déposé de déclaration d'activité de psychothérapeute sophrologue auprès d'un centre des formalités des entreprises que le 19 janvier 2010.

L'administration a alors entrepris une vérification de comptabilité, pour cette activité, portant sur la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006 au terme de laquelle l'administration fiscale a assujetti l'intéressée à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et lui a réclamé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée d'un pénalités comprises selon la procédure d’imposition d’office sans adresser de mise en demeure.

La cour d’appel a considéré que la procédure d’imposition d’office au regard du rappel d’impôt sur le revenu était irrégulière faute de mise en demeure. Pour la Cour d’appel une déclaration d’activité même tardive et erronée suffit à imposer l’obligation pour l’administration fiscale de mettre en demeure le contribuable de régulariser sa situation préalablement à la notification d’un redressement.  

Le redressement en matière de TVA a été maintenu en l’absence d’obligation légale d’adresser au contribuable une mise en demeure de régulariser sa situation  préalablement à la notification de redressement.
 



31/03/2016
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