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Procédure d’évaluation d’office pour opposition à contrôle fiscal (L.P.F., art. L.74)


Instruction fiscale publiée le 15 juillet 2011 BOI13 L-6-11
Commentaires arrêts du Conseil d’Etat.
ARRETS N° 307732 DU 30 DECEMBRE 2009 ET N° 325292 DU 7 AVRIL 2010




 


 

 
Pour que la procédure d’évaluation d’office visée à l’article L. 74 du livre des procédures fiscales (L.P.F.) soit applicable, il faut que l’agent ait été empêché d’accomplir sa mission, soit du fait d’un contribuable, soit du fait de tiers.
 
Par ces décisions, le Conseil d’État illustre les conditions dans lesquelles cette procédure peut être mise en oeuvre en présence d’un dirigeant qui a :
- refusé de présenter la comptabilité de la société (1ère espèce) ;
- adopté un comportement visant à éluder systématiquement les entrevues avec le vérificateur et la production de la comptabilité (2ème espèce).
 
 
C.E. 30 décembre 2009, n° 307732, 9ème et 10ème s.-s., S.A. Maison Bosc c. / Ministre. (1ère espèce)
 
Reproduction du « considérant » relatif à l’application de la procédure d’évaluation d’office au cas de l’espèce :
 
Considérant qu'aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : « Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers (...) » ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration fiscale a adressé à la S.A. Maison Bosc le 16 octobre 1997 un avis de vérification concernant la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de la période du 1er février 1996 au 31 janvier 1997, mentionnant une première intervention du vérificateur dans les locaux de l'entreprise le 27 octobre 1997 ; que, du fait de l'absence de la dirigeante à cette date et compte tenu des difficultés rencontrées par le vérificateur dans le cadre d'un précédent contrôle portant sur la taxe sur la valeur ajoutée due pour la période du 1er juillet 1993 au 31 janvier 1996, un courrier lui a été adressé en vue de la mettre en garde contre les risques encourus en cas d'opposition à contrôle fiscal ; qu'à la suite d'une nouvelle intervention infructueuse le 6 novembre suivant, au cours de laquelle seul le journal des ventes a été présenté au représentant de l'administration fiscale, un nouvel avertissement écrit a été délivré à la société ; qu'invité par la dirigeante de la société à se rapprocher de l'expert comptable de la société chez qui la comptabilité pouvait, selon elle, être consultée, le vérificateur n'a pu accéder à ces pièces, l'expert-comptable luiayant fait savoir qu'il avait été conduit à décliner la mission qui lui avait été confiée, et avait restitué à la dirigeante les documents comptables en sa possession ; qu'en se fondant sur ces éléments de fait, et notamment sur la circonstance que la dirigeante de la S.A. Maison Bosc ne pouvait ignorer que l'expert comptable ne détenait plus la comptabilité de l'entreprise à la date à laquelle il a été demandé au vérificateur de s'adresser à lui, pour en déduire que l'administration était fondée à mettre en oeuvre la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, dès lors que le contrôle fiscal n'a pu avoir lieu du fait de l'attitude du contribuable, la cour a, contrairement à ce que soutient la société requérante, donné une exacte qualification juridique aux faits de l'espèce ; …
 […] ».
 
C.E. 7 avril 2010, n° 325292, 9ème et 10ème s.-s., Ministre c. / S.A.R.L. Migole.
(2ème espèce)
Reproduction du « considérant » relatif à l’application de la procédure d’évaluation d’office au cas de l’espèce :
 
Considérant qu'aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : « Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers (...) » ;
Considérant que, pour juger que la S.A.R.L. Migole, qui exploitait un bar-restaurant-discothèque sous l'enseigne Galaxie à Paris, ne s'était pas placée dans une situation caractérisant l'opposition au contrôle fiscal au sens des dispositions précitées, la cour administrative d'appel a relevé, d'une part, qu'un certain nombre de pièces comptables avaient été présentées au vérificateur par le gérant de la société, et d'autre part, que le vérificateur avait effectué un nombre significatif d'interventions sur place, estimé à huit par le procès-verbal en date du 28 juillet 2000 ; que, cependant, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le gérant
de la S.A.R.L. Migole était absent à la date du 27 avril 2000 prévue par l'avis de vérification pour engager les opérations de contrôle ; que l'intervention suivante initialement prévue pour le 5 mai a été reportée au 11 ; que si le vérificateur a alors pu rencontrer le gérant de la S.A.R.L. Migole, aucun document comptable ne lui a été présenté à cette date ; que le gérant était absent au rendez-vous prévu pour le 8 juin ; que, compte tenu du défaut de présentation de nombreux documents comptables, le vérificateur a, par un écrit en date du 15 juin 2000 contresigné du gérant, mis en garde le contribuable sur les conséquences de la persistance d'un tel comportement pouvant conduire à la mise en oeuvre de la procédure prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales ; que le vérificateur a dressé, le 28 juillet 2000, un procès-verbal faisant notamment état du défaut de présentation par le gérant des documents comptables qu'il avait réclamés ; qu'eu égard, d'une part, au caractère particulièrement lacunaire de la comptabilité produite, celle-ci ne comportant notamment ni le grandlivre
et les journaux auxiliaires relatifs aux périodes du 1er juin 1997 au 31 décembre 1997 et du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1998, ni les inventaires de stocks établis les 31 décembre 1996, 1997 et 1998, et, d'autre part, à la circonstance que le gérant n'a jamais soutenu se trouver dans l'impossibilité de présenter ses documents comptables et, ce faisant, de collaborer loyalement aux opérations de contrôle, la cour, en jugeant que le comportement de l'intéressé ne caractérisait pas l'opposition à contrôle fiscal du fait du contribuable, a inexactement qualifié les faits dont elle était saisie ; que, par suite, le Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ;
 
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;



18/07/2011
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