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Prise en compte de l'annulation de la taxe sur les dividendes des entreprises sur le déficit public.


Les remboursements de taxe de 3% sur les dividendes, invalidée par le Conseil constitutionnel, effectués en 2017 seront comptabilisés en dépense publique au titre de l'année 2017, tandis que les sommes in fine versées au titre des demandes en instance au 31 décembre 2017 seront comptabilisées en dépense publique à la date de validation des demandes par les services fiscaux, soit selon toute probabilité en 2018.



Réponse ministérielle Mbaye Question N° 5655 publiée au JO le 27 mars 2018 page 2560.




 
Dans le cadre d’une question ministérielle l’attention du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes a été attirée sur l'Eurostat et la prise en compte de l'annulation de la taxe sur les dividendes des entreprises.
Texte de la question :

« Le 3 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a invalidé la taxe à 3 % sur les dividendes instaurée en 2012.
Cette mesure, mise en place sous François Hollande, avait comme objectif de compenser une perte de recettes budgétaires et d'encourager les entreprises à réinvestir leurs bénéfices.

Le Gouvernement s'est vu contraindre de rembourser jusqu'à 10 milliards d'euros aux entreprises concernées.

Si l'État avait déjà provisionné 5,7 milliards d'euros pour l'année 2018, le Gouvernement a dû trouver une solution pour lever les 5 milliards supplémentaires pour l'année 2017.

Le 2 novembre 2017, l'exécutif a tranché en instaurant une surtaxe d'impôt sur les sociétés réalisant plus de un milliard d'euros de chiffre d'affaires.

Environ 320 entreprises, réalisant 1 à 3 milliards d'euros de chiffre d'affaires, seront imposées d'une surtaxe sur leur impôt sur les sociétés (IS) de 38,33 %.

Pour 110 entreprises engrangeant plus de 3 milliards de chiffre d'affaires, cela sera à hauteur de 43,44 %.

À travers cette mesure, le Gouvernement estime que les 5 milliards récoltés permettront de maintenir le déficit à 2,9 % du PIB en 2017.

L'État devra prendre à sa charge en 2018 les 5 milliards restants. La trajectoire budgétaire sera donc affectée : la prévision de déficit pour 2018 « passera de 2,6 % à 2,8 % », a indiqué Bruno Le Maire lors d'une audition devant la commission des finances à l'Assemblée nationale. Le ministre a également déclaré s'être retrouvé dans une impasse : « C'était ça ou sortir des clous européens ».
À ce jour, il demeure néanmoins quelques incertitudes notamment en ce qui concerne l'Eurostat et la non prise en charge de la taxe sur les dividendes. La ministre chargée des affaires européennes, Nathalie Loiseau, s'est prononcée le 3 décembre 2017 en faveur d'une prise en compte partielle de l'invalidation de la taxe dividende dans le calcul à Bruxelles du déficit public en 2017, auquel cas le seuil des 3 % serait dépassé. La répartition de la facture de 10 milliards entre 2017 et 2018 devra être confirmée formellement par l'Insee en lien avec l'Eurostat (l'office statistique de l'Union européenne). Il lui demande donc ce qu'il en est des négociations entreprises par le Gouvernement avec l'organisme européen de statistique concernant la prise en compte de l'annulation de cette taxe sur les dividendes des entreprises. »
 
Il a été répondu comme suit :
 
Texte de la réponse
 
L'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a adressé un courrier à Eurostat en novembre 2017 à ce sujet, qui a été suivi d'échanges dans le courant du mois de janvier 2018. Sur la base de ces informations, Eurostat a officiellement publié sa réponse en mars 2018, qui valide le traitement préconisé par l'INSEE. En conséquence, selon l'INSEE, les remboursements effectués en 2017 seront comptabilisés en dépense publique au titre de l'année 2017, tandis que les sommes in fine versées au titre des demandes en instance au 31 décembre 2017 seront comptabilisées en dépense publique à la date de validation des demandes par les services fiscaux, soit selon toute probabilité en 2018.



13/04/2018
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