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Principe de subsidiarité des conventions fiscales internationales et possibilité d’imputer un crédit d’impôt étranger sur son bénéfice imposable en situation déficitaire


Arrêt du Conseil d’Etat (). CE, 7 juin 2017, Min. c/ Société LVMH, n° 386579, B




 

Dans un arrêt du 7 juin 2017, le Conseil d’Etat fait, à nouveau, application du principe de subsidiarité des conventions fiscales internationales consacré dans l’arrêt Sté Schneider Electric du 28 juin 2002. Pour mémoire, le principe de subsidiarité implique que le juge de l’impôt, saisi d’un litige comportant un élément d’extranéité, doit vérifier en premier lieu, si l’imposition contestée a été valablement établie selon la loi fiscale nationale. En effet, il lui appartient en priorité d’apprécier le droit interne avant de déterminer si la convention fiscale s’oppose ou non à l’application de la loi fiscale nationale.

Au cas particulier, le litige portait sur la possibilité, pour une société française en situation déficitaire, de déduire de ses bénéfices imposables les retenues à la source prélevées, à l’étranger, sur des redevances.

Dans un arrêt Sté Céline (CE N° 362528) du 12 mars 2014, le Conseil d’Etat faisant application du principe de subsidiarité précité, avait refusé, dans des circonstances similaires, à la société la possibilité de déduire de ses bénéfices, les retenues à la source prélevées en Italie et au Japon sur des redevances bien que prévu par le droit interne. En effet, le 1 de l’article 39 du CGI prévoit que le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant les impôts à la charge de l’entreprise. Ce refus était motivé par le fait que, quand bien même le droit interne prévoyait la possibilité de déduire cet impôt étranger, les dispositions des conventions fiscales concernées (au cas particulier la convention franco-italienne et la convention franco-japonaise) s’y opposait expressément en précisant « L'impôt [italien/Japonais] n'est pas déductible pour le calcul du revenu imposable en France ».

Faisant application de sa jurisprudence Société Céline mais, cette fois ci dans un sens favorable au contribuable, puisque l’interdiction de déduire l’impôt étranger n’est pas prévu dans la convention concernée par le litige (convention franco-chinoise), le Conseil d’Etat vient, dans un arrêt du 7 juin 2017, de juger qu’un contribuable peut déduire de son bénéfice imposable les retenues à la source prélevées à l’étranger quand bien même la convention conclue en vue d’éviter les doubles impositions prévoit le bénéfice d’un crédit d’impôt dès lors que cette société; du fait de sa situation déficitaire, ne peut imputer ce crédit d’impôt et que la convention en question n’interdit pas l’imputation en toutes circonstances. 



18/07/2017
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