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Prêt participatif : Imputation de la perte en capital subie en cas de non remboursement d'un prêt participatif sur les intérêts générés par des prêts de même nature




Mise à jour Bofip du 21 mars 2016 BOI-RPPM-RCM-20-10-20-30-20160321

Conformément à l'article 25 de finances rectificative pour 2015, la perte en capital subie par une personne physique, agissant dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, en cas de non-remboursement d'un prêt participatif consenti à compter du 1er janvier 2016 est imputable, sur les intérêts générés par d'autres prêts participatifs, au titre de l'année au cours de laquelle cette créance devient définitivement irrécouvrable ou des cinq années suivantes.
Cette imputation, retenue pour la seule détermination de l'assiette imposable à l'impôt sur le revenu, est opérée lors de la déclaration d’ensemble des revenus.

Dans le cadre de la mise à jour de sa base BOFIP l’administration intègre ces dispositions.
 
Les intérêts afférents à des prêts participatifs sont imposables dans les conditions de droit commun, le cas échéant, après imputation des pertes en capital constatées suite au non remboursement de prêts de même nature.
 
Conformément aux dispositions de l'article 125-00 A du CGI, la perte en capital subie en cas de non remboursement d’un prêt participatif consenti à compter du 1er janvier 2016 dans les conditions prévues au 7 de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier (CoMoFi) ou à l'article L. 548-1 du même code est imputable exclusivement sur les intérêts générés par des prêts consentis dans les mêmes conditions et perçus au cours de la même année ou des cinq années suivantes.
 
Le droit à imputation prévu à l'article 125-00 A du CGI concerne les personnes physiques qui, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, constatent une perte en capital à raison du non remboursement d'un prêt participatif, rémunéré ou non rémunéré, consenti à compter du 1er janvier 2016.
 
Les conditions dans lesquelles ces prêts sont consentis sont fixées par les dispositions du code monétaire et financier (CoMoFi, art. L.511-6, 7 et art. L.548-1).
 
La perte en capital imputable peut découler d'un non remboursement partiel ou total du capital initialement prêté. Elle est constituée par la différence entre le capital initialement prêté et le montant du capital remboursé in fine.
 
Le droit à imputation ne porte donc que sur la perte en capital, à l'exclusion des intérêts afférents à ce prêt qui n'auraient pas été versés au prêteur.
 
Le droit à imputation est limité au montant de la perte en capital effectivement supportée par le contribuable. Il convient donc de tenir compte, le cas échéant, des sommes qui lui sont remboursées notamment dans le cadre d'un mécanisme de garantie.
 
 
La perte en capital résultant du non remboursement d'un prêt participatif s'impute exclusivement sur le montant des intérêts générés par d'autres prêts participatifs.
 
L'imputation de la perte en capital est opérée au titre de l'année au cours de laquelle celle-ci devient définitivement irrécouvrable au sens de l'article 272 du CGI ou des cinq années suivantes.
 
Remarque 1 : La notion de créance définitivement irrécouvrable est précisée au BOI-TVA-DED-40-10-20 au I-B § 40.
 
Remarque 2 : L'imputation est opérée sur la déclaration d'ensemble de revenus déposée l'année suivant la perception des intérêts concernés par la déduction. La perte imputable n'est pas prise en compte pour la détermination de l'assiette du prélèvement forfaitaire obligatoire prévu à l'article 125 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-20-30 au I-B § 20).
 
Remarque 3 : L'assiette des prélèvements sociaux recouvrés à la source ou par voie de rôle est déterminée sans tenir compte de la perte déductible retenue pour la détermination de l'impôt sur le revenu.
 
Sur demande de l'administration, le contribuable doit justifier remplir les conditions permettant de bénéficier du droit à imputation prévu à l'article 125-00 A du CGI en lui communiquant notamment :
 
 
- la copie des différents contrats de prêts concernés (prêt non remboursé et autres prêts participatifs qui génèrent des intérêts sur lesquels est imputée la perte en capital) ;
 
 
- la copie du document délivré par l'intermédiaire en financement participatif indiquant les garanties du prêt ;
 
 
- les justificatifs des procédures mises en œuvre pour recouvrer la créance et le montant pris en charge au titre des garanties du prêt ;
 
 
- le cas échéant, l'extrait du jugement de liquidation judiciaire de la société.
 
 




22/03/2016
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