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Prestations des avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle






 

L'article 70, VII de la loi de finances  rectificative pour 2010 supprime le taux réduit de TVA dont bénéficiaient les prestations des avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle.

 

La Cour de justice de l'Union européenne ayant estimé que l'application du taux réduit  de TVA  applicable aux indemnités versées par l'Etat  aux avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle était contraire au droit communautaire, l'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2010  abroge l'article 279, f du CGI. Les prestations susvisées seront donc dorénavant soumises au taux normal de TVA.

 
La loi ne prévoit aucune date d’entrée en vigueur particulière il en résulte que  le taux normal sera applicable aux prestations des avocats fournies dans le cadre de l'aide juridictionnelle pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 31 décembre 2010.





10/01/2011
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