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Prélèvements sociaux et arrêts de Ruyter : Réclamation par une personne affiliée à la sécurité sociale dans un pays de l'EEE


Comment demander le remboursement des prélèvements sociaux ?




 
 
Pour mémoire, la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), le prélèvement social et sa contribution additionnelle de 4,8%, ainsi que le prélèvement de solidarité de 2% s'appliquent aux revenus du patrimoine et aux revenus de placement.
 
Les revenus du patrimoine recouvrent les revenus fonciers, les rentes viagères à titre onéreux, et les plus-values de cession de valeurs mobilières. Concernant ces revenus, les prélèvements sociaux sont effectués par voie de rôle sur le même avis d'imposition que l'impôt sur le revenu.
 
Les revenus de placements recouvrent les revenus mobiliers et les plus-values immobilières. Pour ces revenus,  les prélèvements sont précomptés (c’est-à-dire prélevés automatiquement lors du crédit en compte des revenus en question) par l'établissement payeur (revenus mobiliers) ou effectués par le service de la publicité foncière lors de la publication de l'acte (plus-value immobilière).
 
Les prélèvements sociaux ont pour vocation de financer le régime de protection sociale français.
 
Toutefois, l'administration fiscale française a réclamé les prélèvements sociaux aux résidents de France exerçant leur activité professionnelle hors de France, notamment dans un Etat de l'EEE (Espace Economique Européen : Etats de l'Union Européenne, Islande, Liechtenstein et  Norvège), ou en Suisse, quand bien même ces résidents français n’étaient pas affiliés à un régime de sécurité sociale en France. Ces prélèvements sociaux ont également été prélevés sur les revenus patrimoniaux de source française des résidents d'un Etat de l'EEE autre que la France, ou de Suisse, affiliés à la sécurité sociale de l'Etat de résidence.
 
Or, l'imposition aux prélèvements sociaux de personnes non affiliées à un régime de sécurité sociale français n'est pas conforme aux engagements internationaux de la France.
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Il résulte, en effet, du règlement communautaire 1408/71 du 14 juin 1971 modifié (remplacé pour les Etats membres de l'UE par le règlement européen 883/2004 du 29 avril 2004 entré en vigueur en mai 2010), qu'un contribuable est affilié à un régime de sécurité sociale dans l'Etat où il exerce son activité professionnelle. Si ce contribuable n'est pas affilié à la sécurité sociale en France, il ne peut être soumis en France à des prélèvements sociaux ayant pour finalité le financement de la sécurité sociale française.
 
Faisant suite à une question préjudicielle posée par le Conseil d'Etat, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé en ce sens par un arrêt CJUE du 26 février 2015, aff.C-623/13, de Ruyter. L’affaire concernait un  résident de France salarié aux Pays-Bas, qui percevait aux Pays-Bas une rente viagère que l'administration française avait soumise aux prélèvements sociaux.
 
Le Conseil d'Etat a fait une première application de cette jurisprudence européenne dans l'arrêt CE du 17 avril 2015 n° 365511, concernant des plus-values immobilières.
 
Dans un deuxième arrêt, en date du 27 juillet 2015, le Conseil d'état a rendu sa décision dans l'affaire De Ruyter et s'est rallié à la position de la CJUE (Arrêt CE du 27 juillet 2015 n° 334551).
 
La jurisprudence “de Ruyter” doit s'appliquer aussi à un non-résident exerçant une activité dans un Etat de l'EEE autre que la France, ou en Suisse, et affilié au régime de sécurité sociale de l'Etat de son activité : les prélèvements sociaux sont assimilables à des cotisations sociales indépendamment de l'exercice de toute activité professionnelle, et ne doivent pas être appliqués aux revenus de source française du patrimoine de ce contribuable, dès lors qu'il n'est pas affilié à la sécurité sociale en France, en vertu d'accord internationaux.
 
Lors de la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, Le Gouvernement français a annoncé que les personnes concernées par la Jurisprudence de la CJUE seraient remboursées.
 
Un communiqué du 20 octobre 2015 a précisé les modalités de remboursement.
 
Le remboursement nécessite une réclamation.
 
Le délai de réclamation expire le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle (par exemple, une réclamation peut être présentée jusqu'au 31 décembre 2016 contre un rôle mis en recouvrement en 2014 ou un prélèvement précompté en 2014).
 
La réclamation doit être envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
- pour les résidents français, au centre des finances publiques de leur domicile
- pour les non-résidents, au Service des impôts des Non-résidents (10 rue du centre, TSA 10010, 93 465 Noisy le Grand Cedex)
 
Une réclamation envoyée par voie électronique, accompagnée de la copie des pièces est également recevable.
 
 



25/02/2016
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