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Prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source : Publication de la loi autorisant le Gouvernement à décaler d’un an l’entrée en vigueur du prélèvement


LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social publiée au JO n°0217 du 16 septembre 2017



 

 

La loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 autorisant le Gouvernement à décaler d’un an l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu a été publiée au JO le 16 septembre 2017. 

L’article 10 de cette loi précise que le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant, d'une part, de

-décaler au 1er janvier 2019 l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu afin d'éprouver, par des tests, les effets positifs ou indésirables du dispositif prévu et de modifier, en conséquence, les années de référence des mesures transitoires prévues à l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

 et,

-de décaler d'un an l'entrée en vigueur du B du I de l'article 82 de la même loi.


Cette loi prévoit également que le Gouvernement remettra au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2017, un rapport exhaustif présentant les résultats des expérimentations menées de juillet à septembre 2017 et de l'audit réalisé par l'inspection générale des finances et par un cabinet indépendant sur le prélèvement à la source et présentant des propositions visant à améliorer la prise en compte des réductions et crédits d'impôt dans le calcul du prélèvement et à réduire la charge induite par la retenue à la source pour les tiers collecteurs, en particulier les entreprises.


Ce rapport présentera également des analyses complémentaires concernant, d'une part, la collecte de la retenue à la source, par l'administration fiscale et, d'autre part, la mise en œuvre d'un prélèvement mensualisé et contemporain faisant coïncider l'année de perception des revenus avec l'année de prélèvement et permettant aux contribuables de moduler le montant de leurs mensualités en temps réel, en cas de variation de leurs revenus ou de changement de leur situation personnelle.




22/09/2017
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