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Précision sur le calcul des acomptes de CVAE en cas de sortie d’un groupe d’intégration fiscale


BOI-CVAE-LQ-10
BOI-CVAE-DECLA-20




Dans son BOI-CVAE-LIQ-10 (nos 82 à 88) publié le 27 juin 2014, l’administration fiscale pose le principe qu’au regard des dispositions de l'article 1586 quater, I bis du CGI que l'appartenance ou non à un groupe d’intégration fiscale s'apprécie au 1er janvier de l'année d'imposition, date du fait générateur en matière de CVAE.


La publication de ce BOI s'accompagne également d'une mise à jour, du BOI-CVAE-DECLA-20 concernant le recouvrement de la CVAE.

L’administration précise en effet que pour la détermination du montant des acomptes de CVAE dus par les sociétés récemment sorties d'un groupe fiscal intégré, les acomptes cessent d'être calculés en retenant un chiffre d'affaires consolidé si la société redevable, antérieurement membre d'un groupe fiscal intégré, est sortie du régime d'intégration au 1er janvier de l'année du paiement des acomptes.

Il en découle qu'en cas de sortie du régime de l'intégration au 1er janvier de l'année du paiement des acomptes de CVAE, la société concernée doit calculer ses acomptes à partir de son seul chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice relatif à sa dernière déclaration de résultat, même si elle était encore fiscalement intégrée au titre de cet exercice.

Si la société sort du groupe au-delà du 1er janvier de l'année d'imposition, elle doit calculer ses acomptes en retenant le chiffre d'affaires de l'ensemble des sociétés du groupe à la date de clôture de l'exercice relatif à la dernière déclaration de résultat exigée, quand bien même elle n'est plus intégrée fiscalement à la date de paiement des acomptes.


Conformément aux dispositions de l’article 1586 quater I du CGI, les entreprises bénéficient d'un dégrèvement de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) égal à la différence entre le montant de cette cotisation et l'application à la valeur ajoutée (telle que mentionnée au 1 du II de l’article 1586 ter) d'un taux qui varie en fonction du chiffres d’affaires.

A titre d’exemple, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 € et 3 000 000 €, le taux est égal à :
0,5 % (montant du chiffre d'affaires - 500 000 €)/2 500 000 €, étant entendu que s’agissant des entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 €, le taux est nul et que p
our les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 000 000 €, à 1,5 %.


Des taux intermédiaires sont applicables et dépendent donc du chiffre d’affaire réalisé.

L’article 1586 quater I bis du CGI précise en outre que si une société est membre d'un groupe intégré (article 223 A du CGI), le chiffre d'affaires à retenir s'entend de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres du groupe sauf dans le cas ou la société mère du groupe bénéficie du taux d’imposition à l’impôt sur les sociétés réduit (article 219 I b. du CGI) .

Dans son BOI-CVAE-LIQ-10 (nos 82 à 88) publié le 27 juin 2014, l’administration fiscale pose le principe qu’au regard des dispositions de l'article 1586 quater, I bis du CGI que l'appartenance ou non à un groupe d’intégration fiscale s'apprécie au 1er janvier de l'année d'imposition, date du fait générateur en matière de CVAE.


La publication de ce BOI s'accompagne également d'une mise à jour, du BOI-CVAE-DECLA-20 concernant le recouvrement de la CVAE.

L’administration précise en effet que pour la détermination du montant des acomptes de CVAE dus par les sociétés récemment sorties d'un groupe fiscal intégré, les acomptes cessent d'être calculés en retenant un chiffre d'affaires consolidé si la société redevable, antérieurement membre d'un groupe fiscal intégré, est sortie du régime d'intégration au 1er janvier de l'année du paiement des acomptes.

Il en découle qu'en cas de sortie du régime de l'intégration au 1er janvier de l'année du paiement des acomptes de CVAE, la société concernée doit calculer ses acomptes à partir de son seul chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice relatif à sa dernière déclaration de résultat, même si elle était encore fiscalement intégrée au titre de cet exercice.

Si la société sort du groupe au-delà du 1er janvier de l'année d'imposition, elle doit calculer ses acomptes en retenant le chiffre d'affaires de l'ensemble des sociétés du groupe à la date de clôture de l'exercice relatif à la dernière déclaration de résultat exigée, quand bien même elle n'est plus intégrée fiscalement à la date de paiement des acomptes.

 

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11/07/2014
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