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Pouvoirs de contrôle de l'administration : obligation d’information du contribuable étendue aux renseignements obtenus de tiers pour écarter sa comptabilité


Arrêt du Conseil d’Etat 14 octobre 2015 n° 377875, 10e et 9e s.-s.




Dans un arrêt du 14 octobre 2015, le Conseil d’Etat étend la garantie de l'obligation d'information qui pèse sur l'administration en y incluant les éléments utilisés pour écarter la comptabilité du contribuable et reconstituer son chiffre d'affaires et son résultat imposable.

M. B..., qui exploitait à titre individuel un restaurant à Saint-Raphaël, a fait l'objet d'une vérification de comptabilit2.
 
A l'issue de ce contrôle, M. et Mme B...ont été assujettis au titre de 2005 à un supplément d'impôt sur le revenu assorti de pénalités.
 
Pour le Conseil d’Etat il incombe à l'administration d'informer le contribuable sur la teneur et l'origine des renseignements recueillis dans l'exercice de son droit de communication qu'elle a utilisés effectivement pour fonder les impositions, afin que l'intéressé soit mis à même, avant la mise en recouvrement de ces impositions, de demander que les documents qui contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition.

Selon le Conseil d’Etat, cette garantie pour le contribuable s'étend à tout document obtenu auprès de tiers dont l'administration se prévaut au cours de la procédure de redressement pour établir sa position, y compris, le cas échéant, ceux qu'elle a utilisés pour écarter la comptabilité du contribuable et reconstituer son chiffre d'affaires et son résultat afin d'établir son imposition.

Au cas particulier il s’agissait de recoupements opérés auprès des principaux fournisseurs de l'établissement. Ces renseignements avaient été utilisés pour écarter la comptabilité comme dépourvue de valeur probante et justifier la reconstitution du chiffre d'affaires;

 



27/01/2016
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