Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
Retour à l'accueil

Pourquoi conclure un pacte Dutreil quand on bénéficie de l’exonération d’ISF au titre des biens professionnels ?






Pourquoi conclure un pacte Dutreil quand on bénéficie de l’exonération d’ISF au titre des biens professionnels ?

 

On rappelle que les articles 885 N à 885 R du CGI excluent les biens professionnels (biens corporels et droits sociaux) de l’assiette de L’ISF. Ainsi, si certaines conditions sont remplies, ces biens ne sont pas pris en compte pour la détermination de l’assiette servant au calcul de l’ISF.

 

Pour en savoir plus : ISF : Exonération des biens professionnels

 

 

L’exonération est totale (100%).

 

Dans le cadre d’un engagement de conservation de titres (pacte Dutreil), il est possible d’obtenir, sous conditions, une exonération d’ISF au regard des titres faisant l’objet du pacte, à concurrence de 75% de leur valeur.  L’exonération n’est donc que partielle.

 

On peut conclure un pacte Dutreil quand bien même on bénéficie déjà de l’exonération au titre des biens professionnels. Mais quel en est l’intérêt puisque l’exonération au titre des biens professionnels est totale tandis que celle découlant de la conclusion du pacte n’est que partielle ?

 

L’intérêt est multiple et ne se situe pas uniquement au niveau de l’ISF.

 

En premier lieu, il peut être intéressant de conclure le pacte à titre de prévention pour le cas où les conditions d’exonération du régime des biens professionnels viendraient à ne plus être remplies.

 

En effet,  on sait que pour bénéficier de l’exonération totale d’ISF sur les  biens professionnels (885 N à 885 R du CGI)  il est notamment nécessaire de détenir,  seul ou avec son groupe familial, au moins 25% en droit de vote et droit aux dividendes  de la société dans laquelle on exerce son activité.  Mais si ce seuil de détention minimum de 25% n’est pas atteint, il est toujours possible de bénéficier de ce régime  lorsque les titres représentent plus de 50% de la valeur brute du patrimoine total soumis à l’ISF (art. 885 O bis 2° al.3).

 

Ainsi , le contribuable qui détient mois de 25% peut  tout de même bénéficier du régime si les autres conditions sont remplies dès lors que  les titres représentent plus de 50% de son patrimoine imposable à l’ISF.

 

Or dans le contexte actuel, les titres de sociétés peuvent être fortement dévalorisés et ne plus représenter 50% du patrimoine imposable à l’ISF, et,  si le contribuable détient moins de 25% des titres et a jusqu’à présent bénéficié du régime uniquement  parce que ces mêmes titres représentaient plus de 50% de son patrimoine, le bénéfice du régime peut être remis en cause.

 

Dans ce cas, une conclusion préalable d’un pacte Dutreil permettrait de bénéficier tout de même d’une exonération d’ISF même si cette exonération ne serait alors que partielle (3/4 de la valeur des titres) mais c’est un moindre mal. On rappelle à ce titre qu’à la différence du régime d’exonération au titre des biens professionnels, le pourcentage minimum de titres devant faire l’objet de l’engagement de conservation des titres dans le cadre de la signature du pacte s’apprécie au niveau de l’ensemble des signataires et pas uniquement au niveau du contribuable et de son cercle familial.

 

Par ailleurs, pour bénéficier de l’exonération au titre des biens professionnels, il faut que le bien serve à l’exercice à titre principal de la profession. Dans les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, le contribuable souhaitant bénéficier de l’exonération  doit exercer une fonction de direction.

 

Si le contribuable envisage de cesser toute fonction de direction (par exemple pour confier cette fonction à un de ses descendants en vue d’un départ prochain en retraite) la conclusion du pacte permettrait de limiter les conséquences découlant du non respect de la condition d’exercice d’une fonction dirigeante qui entrainerait l’imposition à l’ISF des titres de la société. La conclusion du pacte permettrait d’obtenir une exonération au moins partielle. On rappelle que même si l’exercice d’une fonction dirigeante est également nécessaire dans le cadre du pacte, cette fonction peut indifféremment être exercée par n’importe quel signataire et même par un associé ne détenant qu’un pourcentage minimum de titres de la société.

 

D’autre part, pour bénéficier de l’exonération au titre des biens professionnels, il faut nécessairement que la fonction exercée dans la société donne lieu à une rémunération normale au regard des services rendus, et représente 50 % des revenus au moins du contribuable exerçant l’activité (art. 885 O bis 1°). Le contribuable doit donc retirer de cette activité une rémunération constituant la moitié de la totalité de ses revenus.

 

Une fois de plus, la conclusion du pacte permettrait de limiter les effets d’une remise en cause du régime d’exonération dans le cas où le contribuable déciderait, par exemple,  tout en conservant sa fonction de direction, de ne plus percevoir de rémunération, ou d’exercer une autre activité  rémunérée de sorte que la rémunération perçues pour son activité au sein de la société ne représente plus 50%  au moins de ces revenus. 

 

Par ailleurs, la conclusion du pacte peut être nécessaire pour élargir le cercle des bénéficiaires d’une exonération d’ISF.

 

Dans les sociétés soumises à l’IS on a vu que seul le dirigeant remplissant toutes les autres conditions pouvait bénéficier du régime de l’exonération au titre des biens professionnels. En revanche, les autres associés non dirigeants ne peuvent y prétendre. Dans ce cas, la signature du pacte permettrait aux autres associés qui n’exercent pas de fonction dirigeante dans la société de bénéficier de l’exonération d’ISF à concurrence des ¾ de la valeur des titres qu’ils détiennent tandis que le dirigeant pourrait continuer de bénéficier de l’exonération au totale au titre des biens professionnels.

 

 

Enfin, les avantages du pacte Dutreil ne se situent pas uniquement au regard de l’ISF. Il existe également ce que l’on appelle « le pacte transmission » qui permet d’obtenir une exonération des droits de mutation à titre gratuit  (DTMG) en cas de donation des titres de l’entreprise.

Le régime découlant de la conclusion d’un pacte Dutreil, tant au regard de l’ISF qu’au regard des DTMG, nécessitant des engagements de conservations des titres par les signataires dont les délais courent à compter de la signature du pacte,  il peut être opportun, dans une perspective de transmission  à moyen terme de l’entreprise à ses descendants,  par exemple, de conclure, un pacte en amont. Les délais seront donc pratiquement écoulés au moment de la transmission effective laissant une plus grande marge de manouvre au repreneur quant à une éventuelle cession des titres après transmission.

 

La loi de finances pour 2009 est venue également apporter sa pierre à l’édifice en matière de Pacte Dutreil transmission. Pour en savoir plus sur les avantages, conditions et mécanismes du Pacte Dutreil.

 

 

  




18/04/2009
Lu 2014 fois