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Possibilité pour l’administration fiscale de mettre en œuvre la procédure d'abus de droit si l’opération s’est traduite par un report d’imposition


Arrêt du Conseil d’Etat du 30 décembre 2011 n° 330940, 8e et 3e s.-s.




Dans un arrêt du 30 décembre 2011 pris en matière de donation-cession de titres, le Conseil d'Etat a confirmé sa position selon laquelle l'administration peut utiliser la procédure d'abus de droit prévue à  l'article L 64 du LPF lorsqu'elle entend remettre en cause les conséquences fiscales d'une opération qui s'est traduite par un report d'imposition d'une plus-value d'échange (CE 8-10-2010 n° 313139).

Au cas particulier la plus-value avait été réalisée lors de l’échange des titres d’une société contre des titres d’une autre société et avait été placée en report d’imposition, La plus-value avait ensuite été purgée par une donation-partage des titres.

On rappelle que la procédure d'abus de droit permet à l'administration d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, afin d'en restituer le véritable caractère. Sont concernés par cette procédure, les actes ayant un caractère fictif, ainsi que les actes qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.

La procédure d'abus de droit est susceptible de s'appliquer à tous les impôts et est sanctionnée par l'application d’un 'intérêt de retard visé et d'une majoration égale à 80 % des droits mis à la charge du contribuable lorsqu'il est établi que celui-ci a été le principal initiateur ou le principal bénéficiaire des actes abusifs et à 40 % lorsque cette preuve n'est pas apportée. 



23/01/2012
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