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Plus-values sur titres/ abattement pour durée de détention/ départ en retraite




 


 

 
 

Je suis associée avec mon mari et mes 2 enfants de 6 SARL de commerce de vêtement situées à Paris et en province. Nous avons, avec mon mari, créé notre première société, il y a une dizaine d’années puis les 4 autres en province il y a 7 ans et la dernière à Marseille il y a 6 ans.  Je suis gérante des 6 sociétés mais ne perçoit de rémunération qu’au titre de mon commerce situé à Paris. Je souhaite vendre mes sociétés pour partir à la retraite. Je crois qu’il existe un régime fiscal avantageux concernant l’impôt sur la plus-value mais on m’a indiqué que pour en bénéficier il faut absolument être rémunéré pour une fonction de direction dans chacune des sociétés or je ne perçois de rémunération qu’au titre de mon commerce parisien, vais je pouvoir bénéficier de la mesure ? Et qu’en est il pour mes enfants qui détiennent à eux 2 ,10% des titres de chacune des sociétés ?
 

 
 

 
 

Le montant des plus-values de cession d’actions ou de parts de société soumises à l’IS est réduit d’un abattement d’1/3 par année de détention des titres au delà de la 5ieme année de telle sorte que ces plus-values sont totalement exonérées lorsqu’elles ont été détenues depuis plus de 8 ans (pour en savoir plus : abattement pour durée de détention).  
 

 
 

La durée de détention est décomptée à partir du 1er janvier de l’année d’acquisition  ou de souscription des titres) mais pour les titres acquis avant le 1er janvier 2006 (date d’entrée en vigueur de ce régime) le décompte court à partir du 1er janvier 2006. (Article 150-O-D bis du CGI).
 

 
 

Les dirigeants de PME partant en retraite bénéficient sous certaines conditions d’un régime dérogatoire transitoire leur permettant de bénéficier de l’abattement immédiatement (pour en savoir plus : rescrit du 3 février 2009)  . Pour cette catégorie, la durée de détention antérieure au 1er janvier 2006 sera donc prise en compte. (Article 150-O-d ter du CGI/ rescrit fiscal du 3 février 2009)
 

 
 

Au regard de ce qui précède, vous devriez pouvoir bénéficier de l’abattement du tiers sur les plus-values dégagées par la cession de vos titres. 
 

 
 

En effet, sur la base de vos informations, nous comprenons que vous détenez avec votre cercle familial la totalité des titres de chacune des SARL qui ont une activité similaire, que vous exercez une fonction de direction dans l’une de ces sociétés et que vous percevez, à ce titre, une rémunération. Nous supposons que cette rémunération représente plus de la moitié de vos revenus professionnels et que vous exercez cette fonction de direction depuis plus de 5 ans, et enfin, que les sociétés sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS).
 

 
 

Si ces conditions sont remplies, vous devriez bénéficiez de l’abattement pour durée de détention pour chacune des plus-values dégagées à l’occasion de la cession des titres de chacune de vos sociétés et ceci quand bien même vous n’exercez une fonction de direction rémunérée (condition essentielle d’application du régime) qu’au sein d’une seule de ces sociétés.
 

 
 

En effet, l’administration fiscale a admis que lorsque le cédant est dirigeant de plusieurs sociétés, la condition relative au niveau de rémunération de la fonction de direction dans la société dont les titres sont cédés (plus de la moitié des revenus professionnels) s’apprécie par rapport aux rémunérations perçues notamment au titre des fonctions dirigeantes exercées par le cédant dans des sociétés dont les activités sont soit similaires, soit connexes et complémentaires, à celle dont les titres sont cédés (Instruction fiscale 5 c -07 n° 129).
 

 
 

L’administration fiscale a, en outre, indiqué que la similitude s’apprécie en comparant la nature des activités exercées et l’objet auquel elles se rapportent. Des sociétés commerciales vendant des articles similaires seront considérées comme respectant la condition de similitude.
 

 
 

Ainsi, dans la mesure où vous indiquez que l’objet et l’activité de vos sociétés sont strictement identiques, vous devriez pouvoir bénéficier de l’abattement pour toutes les plus-values dès lors que votre rémunération, en qualité de dirigeant de l’une des sociétés, représente plus de 50% de vos revenus professionnels.
 

 
 

Par ailleurs, concernant les plus-values dégagées par vos enfants, la doctrine administrative admet que le bénéfice des dispositions de l’article 150 O D ter profitent également au gains nets de cessions réalisés par tous les autres membres du groupe familial dès lors que les cessions portent sur l’intégralité des titres détenues dans la société concernée et interviennent à la même date. Il faut toutefois noter qu’en cas de cession des titres à une entreprise, vos enfants ne devront pas détenir directement ou indirectement de participation (droits de vote et droits financiers) dans la société faisant l’acquisition des titres.
 

 
 

Bien entendu pour le calcul de l’abattement (1/3 par année de détention au delà de a 5ème année) il sera tenu compte de la durée de détention des titres cédés propre à chacun des membres du groupe familial cédant et propre à chacune des sociétés dont les titres sont cédés puisque nous comprenons que ces sociétés ont été créés à des dates différentes.  
 

 
 

 
 

 
 

 
 

 




13/04/2009
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