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Plus-values sur cession de titres de participation : Relèvement de 5 à 10% de la quote-part pour frais et charges (QPFC)




 
 
La  deuxième loi de finances rectificative pour 2011 (Loi N° 2011-1117 du 19 septembre 2011) définitivement adoptée par le Parlement le 8 septembre 2011 a été  publiée au Journal Officiel le 20 septembre.
 
On rappelle que les plus-values à long terme afférentes à des titres de particpation sont exonérée. Toutefois, jusqu’à présent une quote part de frais et charges  égale jusqu’à présent à 5% du montant de la plus-value demeure imposable à l’impôt sur les sociétés. Concernant les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011, le montant de l’assiette imposable (la quote part de frais et charges) au titre des plus-values de cessions de titres de participation est portée de 5% à 10% ce qui alourdi la fiscalité applicable plus-values à long terme relatives à des titres de particpation.
 
Cette mesure s’applique aux exercices ouvert à compter du 1er janvier 2011 et est donc suceptible de s’appliquer à des plus-values réalisées avant la promulgation de la loi. 



21/09/2011
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