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Plus-values de cession de locaux destinés à être transformés en locaux d'habitation : application du taux réduit d’IS aux cessions de locaux à usage industriel et extension à quatre ans du délai imparti pour transformer les locaux en habitation


Mise à jour BOFIP du 1er mars 2017





Selon l’article 210 F du CGI, les plus-values que réalisent les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés lors de la cession de locaux à usage de bureau ou à usage commercial sont, sous certaines conditions, soumises à l'impôt sur les sociétés au taux réduit de 19 % lorsque le cessionnaire s'engage à les transformer en locaux à usage d'habitation dans un délai de trois ans.

L’administration fiscale a, le 1er mars 2017, mis à jour sa base BOFIP pour tenir compte de l’article 18 de la loi de finances pour 2017 qui a étendu ce dispositif aux cessions de locaux à usage industriel pour les cessions intervenant à compter du 1er janvier 2017.
La base BOFIP est également mise à jour pour tenir compte  de la prolongation de trois à quatre ans du délai imparti pour transformer le local acquis en local à usage d'habitation, délai qui est décompté depuis la date de clôture de l'exercice au cours duquel l'acquisition est intervenue.

Cette dernière modification s'applique aux cessions intervenues au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2016. Par tolérance, il est admis que le délai de quatre ans s'applique aux cessions intervenues en 2016, quelle que soit la date de clôture de l'exercice.
 



08/03/2017
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