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Plus- value immobilière : prise en compte des travaux effectués par un artisan avec des matériaux achetés par le contribuable pour la détermination de la plus-value imposable


Arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 17 février 2011





CAA Nantes du 17 février 2011, n°10-373
 
 
Dans un arrêt du 17 février 2011, La Cour d’Appel Administrative de Nantes admet que le coût des matériaux  achetés par le contribuable directement peut être pris en compte pour la détermination de la plus-value immobilière imposable en majoration du prix d’acquisition dès lors qu’il est établit que ces matériaux ont été effectivement installés par une entreprise dans l’immeuble objet de la cession.



17/05/2011
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