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Plus value immobilière /exonération de la résidence principale. Cession simultanée de dépendance (chambre de bonne)


Je suis en train de vendre mon appartement qui constitue ma résidence principale mais l’acquéreur ne souhaite pas acheter la chambre de bonne rattachée à mon appartement située au dernier étage. En revanche, j’ai trouvé un autre acquéreur intéressé par la chambre de bonne mais pour le moment nous n’avons pas signé de compromis de vente. Si je cède la chambre de bonne et l’appartement à deux acquéreurs différents et à des dates différentes vais je bénéficier de l’exonération d’impôt sur la plus value au titre de la résidence principale uniquement en ce qui concerne l’appartement ou également au titre de la vente de la chambre de bonne ?



Conformément aux dispositions de l’article 150 U-II 3° du CGI, les dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale dont la cession est exonérée sont également exonérées à la condition que leur cession intervienne simultanément.
 
 

 
 

La première question à se poser, au cas particulier, concerne la qualification de la chambre de bonne en dépendance immédiate et nécessaire.
 
 

 
 

Votre chambre de bonne située au dernier étage de l’immeuble dans lequel se situe votre résidence principale peut elle être considérée comme une dépendance immédiate et nécéssaire ?
 
 

 
 

Vous n’avez pas précisé dans votre question si l’appartement se situait ou non également au dernier étage. Si tel était le cas, et que la chambre de bonne se situait dans le prolongement de l’appartement, la qualification de dépendance ne serait pas nécessaire dans la mesure où le tout serait considéré comme format une unité indissociable.
 
 

 
 

Nous partons du principe que votre appartement ne se situe pas au même étage. 
 

 
 
 

A cet égard, il ressort de l’instruction fiscale 8 M-1-04  qu’une chambre de bonne située dans le même immeuble que la résidence principale peut être considérée comme une dépendance immédiate et nécessaire.
 
 

 
 

Pour être exonérées, les dépendances doivent former avec la résidence principale un tout indissociable et par conséquent être cédées en même temps que celle ci
 


 
 

Le fait que les cessions respectives de la résidence principale et de la chambre de bonne soient effectuées au profit de deux acquéreurs différents fait il obstacle à l’exonération ?
 
 

 
 

Non il est possible de bénéficier de l’exonération de la plus-value sur les deux ventes dès lors qu’elles sont réalisées simultanément.
 
 

 
 

Simultanément ne signifie pas forcément que les cessions doivent être réalisées le même jour. Les cessions doivent intervenir dans un délai normal.
 
 

 
 

Pour bénéficier de l’exonération de la plus-value au titre de la résidence principale, la cession doit, en principe, intervenir dans un délai d’1 an. Toutefois, à ce sujet , tel qu’annoncé dans un communiqué du Ministère des finances du   3 mars 2009 et  désormais officialisé dans une instruction fiscale du 31 mars 2009 (8 M-1-09), il a été décidé que concernant les cessions intervenues en 2009 et 2010, compte tenu du contexte immobilier, l’exonération des plus-values réalisées lors de la cession d’une résidence principale restera acquise pendant une durée de 2 ans  à compter de la mise en vente, lorsque l’immeuble a été occupé par le cédant jusqu’à la mise en vente et que l’immeuble n’a pas été donné en location ou occupé gratuitement par des membres de la famille du propriétaire.
 
 

 
 

 Ce délai de 2 ans devrait pouvoir s’appliquer en cas de cession de l’appartement et de la chambre de bonne à des acquéreurs différents. 
 
 

 
 

 Ainsi si vous cédez aujourd’hui votre appartement et que la cession de la chambre de bonne intervient quelque mois après sans excéder 2 ans, vous pourrez prétendre à l’exonération de la plus-values au titre des 2 ventes car les ventes devraient être considérées comme simultanées.
 
 

 
 

 Attention : si dans l’intervalle la chambre de bonne est donnée en location ou occupée gratuitement  vous perdrez le bénéfice de l’exonération.  

 



 




04/04/2009
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