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Plus-value immobilière et divorce : application de l’abattement pour durée de détention lorsque l’immeuble cédé a été reçu au titre d’une prestation compensatoire


Un contribuable qui reçu à titre de prestation compensatoire un immeuble constituant un bien propre de son ex-époux n’est, pour l’application de l’abattement pour durée de détention applicable aux plus-values de cessions immobilières, considéré comme propriétaire de l’immeuble qu'au jour du prononcé de son divorce. Le calcul de la durée de détention pour le bénéfice de l’abattement éventuel s’effectue donc à compter de cette date.



Arrêt de la cour d’appel administrative de Bordeaux du 17 décembre 2015 N°14BX01026



Cette décision a été rendue sous l’empire des abattements en vigueur en 2005 et 2006. Il est toutefois transposable aux dispositions actuellement applicable.


Au cas particulier, Mme B...a reçu de son mari, M.A..., à titre de prestation compensatoire et aux termes d'une convention de divorce, un immeuble qui constituait un bien propre de son époux.

Mme B a cédé l’immeuble sans pouvoir bénéficier de l’exonération au titre de la résidence principale. Mme B était donc imposable sur la plus-value réalisée.

Mme B soutenait pouvoir bénéficier de l’abattement pour durée de détention au titre de la période antérieure au divorce et faisait état de la date d’acquisition de l’immeuble par son ex-époux pour déterminer la durée de détention. Elle soutenait que l’attribution de l’immeuble via la prestation compensatoire ne pouvait pas être qualifiée de cession (date de départ de l’application éventuelle de l’abattement).

La cour d’appel relève que Mme B qu'elle n'est devenue propriétaire du bien qu'au jour du prononcé de son divorce.
Pour la cour, les conditions dans lesquelles son époux a acquis ledit immeuble sont sans incidence, puisque la requérante, compte tenu de la durée de détention décomptée à compter du prononcé du divorce, ne peut se prévaloir d'aucun droit à abattement.
 



11/03/2016
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