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Plus-value immobilière : détermination du prix de cession


Dans une décision du 24 mai 2018, la Cour administrative d’Appel rappelle que pour la détermination d’une plus-value immobilière imposable, le prix de cession à retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte de vente quelles que soient ses modalités de paiement. Aussi, la circonstance selon laquelle les modalités de règlement du prix de vente prévoyaient que le prix de cession était payable pour partie comptant, pour partie par compensation avec des loyers antérieurement versés par l'acquéreur dans le cadre d’un contrat de bail et par compensation avec le dépôt de garantie également versé dans ce cadre sont sans influence sur le montant du prix de cession stipulé dans ledit acte de vente .



CAA de PARIS N° 17PA03163 du jeudi 24 mai 2018

 
 
 Mme C était associée à hauteur de 50 % de la SCI P. Le 28 juillet 2010 cette société a conclu une location-vente avec la SCI Des Fontaines pour un terrain de 3 347 m² situé à Meaux dont elle était propriétaire, consistant en la signature d'un bail pour une durée de vingt-trois mois et d'une promesse de vente dans un délai de deux ans maximum.

Par un acte de vente du 10 juillet 2012, ce terrain a été vendu pour un montant total de 320 000 euros.
Aux termes de l'article 150 U du CGI, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH.
Selon l’article 150 V du même code la plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant. " ;
L’article 150 VA du même code prévoit  que le prix de cession à retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte.
Lorsqu'une dissimulation de prix est établie, le prix porté dans l'acte doit être majoré du montant de cette dissimulation. L
Le prix de cession est réduit, sur justificatifs, du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et des frais, définis par décret, supportés par le vendeur à l'occasion de cette cession.

Ces dispositions commandent de retenir comme base d'imposition, quelles que soient ses modalités de paiement, le prix exprimé dans l'acte authentique de vente ;

Au cas particulier, selon l'acte de cession il apparait que la vente en cause a été conclue pour un montant total de 320 000 euros ; que les modalités de règlement du prix, qui prévoient 246 400 euros payables comptant, 70 400 euros payables par compensation avec les loyers antérieurement versés par l'acquéreur dans le cadre du contrat de bail du 28 juillet 2010 jusqu'à la date d'acquisition de l'immeuble et 3 200 euros payables par compensation avec le dépôt de garantie également versé dans ce cadre sont sans influence sur le montant du prix de cession stipulé dans ledit acte.



30/05/2018
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