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Plus-value immobilière : appréciation du seuil d’exonération pour les biens immobiliers dont le prix de cession est inférieur à 15000 €


Dans un arrêt du 11 avril 2018, la Cour d’appel administrative de Paris rappelle qu’en cas de cession d’un bien immobilier, pour l'appréciation du montant de la transaction effectuée au regard du seuil 15 000 euros de prix de cession en deçà duquel aucune imposition à l’impôt sur le revenu sur la plus-value n’est dû, il convient de prendre en compte séparément les cessions de chaque lot distinct et indépendant, alors même que les lots cédés sont situés dans un même immeuble et ont été cédés à un même acquéreur par un seul acte de vente.



CAA de PARIS N° 17PA02357 du mercredi 11 avril 2018



Conformément aux  dispositions de l’article 150 U du CGI, les plus-values réalisées par les personnes physiques lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers  sont passibles de l’impôt sur le revenu. Toutefois,  selon le II 6° de ce même article, l’impôt n’est pas du  lorsque le prix de cession est inférieur à 15 000 €. Le seuil de 15000 € s’apprécie en tenant compte de la valeur en pleine propriété.
 
Au cas particulier, M. et Mme A ont cédé le 5 mars 2015, pour 93 000 euros, quatre emplacements de parking localisés dans un même ensemble immobilier situé à Paris dans le 15ème arrondissement qu'ils avaient acquis, par moitié chacun, en juillet 2011.
 
Les requérants soutenaient que  étant mariés sous le régime de la séparation de biens  et les quatre emplacements de parking cédés étant détenus pour moitié par chacun d'eux  le seuil de 15 000 euros devait être apprécié bien par bien et à hauteur de la quote-part détenue par chacun des époux ; la doctrine administrative prévoyant qu’en cas de cession d'un bien détenu par des époux, l’appréciation du seuil de 15 000 euros dans les mêmes conditions que pour les biens détenus en indivision, soit à hauteur de la quote-part détenue par chacun des époux.
 
L’administration fiscale avait imposé le prix dans sa globalité.
 
Pour la Cour d’appel administrative de Paris, le seuil de 15 000 € s'apprécie en tenant compte de la valeur en pleine propriété de l'immeuble ou de la partie d'immeuble. En cas de cession d'un bien détenu en indivision, ce seuil s'apprécie au regard de chaque quote-part indivise. En cas de cession d'un bien dont le droit de propriété est démembré, le seuil de 15 000 € s'apprécie au regard de chaque quote-part indivise en pleine propriété. Pour l'appréciation du montant de la transaction effectuée au regard du seuil 15 000 euros de prix de cession en deca duquel aucune imposition sur la plus-value n’est dû, il convient de prendre en compte séparément les cessions de chaque lot distinct et indépendant, alors même que les lots cédés sont situés dans un même immeuble et ont été cédés à un même acquéreur par un seul acte de vente.
 
La cour d’appel conclut donc au cas particulier que es quatre emplacements de parking cédés par M. et Mme A...pour un prix global de 93 000 euros correspondaient à quatre lots distincts et indépendants et appartenaient aux intéressés en indivision à parts égales ; que la quote-part indivise que détenait chacun des époux sur chaque emplacement vendu était dès lors de 11 625 euros ; que la plus-value réalisée sur les cessions litigieuses n'était par suite pas soumise à l'impôt sur le revenu
 



17/04/2018
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