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Plus-value immobilière : Exonération de la résidence principale, appréciation factuelle et erreurs à ne pas commettre




Arrêt de la Cour d’appel administrative de Versailles du 21 décembre 2015 N° 14MA02415

Conformément au II de l’article 156 du code général des impôts, les plus-values réalisées par les personnes physiques lors de la cession d’immeubles, parties d’immeubles ou droits relatifs à ces biens, qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession, sont exonérées d’impôt.
 
Pour l’application de ces dispositions, la résidence principale doit s’entendre du lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l’année. Il doit s’agir de sa résidence effective .
 
L’appréciation du caractère principale ou non de la résidence cédée est une question de fait.
 
Dans un arrêt d’espèce du 21 décembre 2015,  la cour d’appel administrative de Marseille remet en cause l’exonération de  la plus-value immobilière réalisée par un particulier lors de la cession de sa résidence en refusant la qualification de résidence principale.
 
Au cas particulier, le contribuable avait transféré sa résidence principale en Aout 2007 à plus de deux cents kilomètres du lieu de ses activités professionnelles, avant de la céder en mars 2008  (soit à peine un peu plus de 6 mois après le transfert) en prétendant bénéficier de l’exonération.
 
Le contribuable avait, toutefois, conservé la résidence qui était celle de sa résidence effective précédemment à son transfert et où demeurait toujours sa compagne. L’intéressé avait, par ailleurs, continué à employer, à cette adresse, une femme de ménage à temps plein.
 
Pour justifier de la réalité de son changement de résidence principale et du transfert,  le contribuable avait :
  • produit plusieurs courriers attestant avoir informé au cours du mois d’août 2007 plusieurs organismes de son changement d’adresse ;
  •  fait procéder au changement d’immatriculation de son véhicule,
  • souscrit pour la villa de Saint-Tropez un nouveau contrat de téléphonie. 
  • fait état de diverses dépenses réalisées sur la commune ainsi que du bénéfice, au titre de la taxe d’habitation, des abattements afférents à une résidence principale.
 
La cour a relevé que les dépenses réalisées sur la commune de situation de la résidence cédée ont été réalisées principalement au cours de l’été 2007 et des week-ends et ne constituent pas ainsi un élément susceptible de caractériser un changement de résidence .

Elle a, par ailleurs, considéré que la circonstance alléguée tenant à ce que la taxe d’habitation acquittée pour l’année 2008 pour la villa cédée a pris en compte les abattements afférents à une résidence principale est sans incidence, dès lors que cette imposition a été établie au regard des seules déclarations du contribuable .
 
Pour la cour, dès lors que le contribuable disposait d’une  autre résidence principale la résidence cédée avait dès lors le caractère d’une résidence secondaire dont la cession ne pouvait bénéficier de l’exonération prévue par les dispositions précitées de l’article 150 U du code général des impôts .
 
 
 



06/03/2016
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