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Plus-value de cession de parts de SCM et éligibilité au régime d’exonération de l’article 151 septies du CGI


BOI-BIC-PVMV-40-10-10-10-20121121




 
Dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP effectuée le 21 novembre 2012, l’administration fiscale précise les conditions d’éligibilité au régime d’exonération de l’article 151 septies du CGI  des plus-values de cession de parts de SCM  et prévoit que même si l’associé ou le membre n’exerce pas, à proprement parler, son activité dans la structure de moyens, la plus-value de cession des droits ou parts détenus dans cette structure peut bénéficier du régime d’exonération prévu à l’article 151 septies du CGI si ces droits ou parts constituent un élément de l’actif professionnel du cédant.




27/11/2012
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