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Plus-value de cession de la résidence principale : quid lorsque l’immeuble est vacant ?


Le Conseil d'Etat a confirmé qu'un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que celui-ci a libéré les lieux avant le jour de la cession si le délai d'inoccupation peut être regardé comme normal.
Arrêt du Conseil d’Etat du 7 mai 2014 n° 356328




La SCI La Lieutenance a mis en vente, le 24 novembre 2005, un bien immobilier situé à Tourgeville (Calvados) qui constituait à cette date la résidence principale de son associée unique, Mme M. L.

Ce bien a été vendu le 18 septembre 2007.

L’acte notarié de vente mentionne que la plus-value dégagée lors de cette cession est éligible à l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux cessions d’immeubles affectés à l’habitation principale prévue par l’article 150 U du code général des impôts.

Toutefois, l’administration fiscale, après avoir relevé, à l’issue d’un contrôle sur pièces, que l’immeuble ne constituait plus la résidence principale de Mme L. au jour de la cession, a imposé la plus-value à l’impôt sur le revenu.

Dans un arrêt du 7 mai 2014, le Conseil d’Etat a jugé que pour l’application des dispositions prévoyant l’exonération d’impôt sur le revenu de la plus-value de cession de la résidence principale, un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que celui-ci a libéré les lieux avant ce jour, à condition que le délai pendant lequel l’immeuble est demeuré inoccupé puisse être regardé comme normal.

Pour le Conseil d’Etat, il  en va ainsi lorsque le cédant a accompli les diligences nécessaires, compte tenu des motifs de la cession, des caractéristiques de l’immeuble et du contexte économique et réglementaire local, pour mener à bien cette vente dans les meilleurs délais à compter de la date prévisible du transfert de sa résidence habituelle dans un autre lieu.




07/07/2014
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