Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
Retour à l'accueil

Plus-value de cession de la résidence principale : délais entre la vente et la libération des lieux





 
CAA Versailles 16 décembre 2011 N° 10 VE3388
 
Les plus-values immobilières réalisées à l’occasion de la cession de la résidence principale sont en principe exonérées d’impôt. Pour être exonéré, le logement vendu doit constituer la résidence principale à la date de la cession. Toutefois il ressort d’une jurisprudence constante qu’un immeuble ne perd pas nécessairement sa qualité de résidence principale  si le propriétaire a libéré les lieux préalablement à la vente si le délai pendant lequel l’immeuble est resté inoccupé  peut être regardé comme normal. Il en va ainsi  si le propriétaire a accompli les diligences nécessaires pour mener à terme la vente notamment au regard des spécificités de l’immeuble et du contexte économique.
 
Dans un arrêt du 16 décembre 2011, la Cour d’Appel a accordé le bénéfice de l’exonération resté inoccupé pendant un délai de 29 mois. Cette décision est inédite compte tenu de l’importance du délai. Ce délai s’expliquait d’une part par les difficultés pour le propriétaire de trouver un acquéreur notamment en raison de projets d’urbanisme devant avoir lieu dans la commune et d’autre part, par le fait que les requérants avait signé une promesse de vente assortie de conditions suspensives qui ne s’étaient pas réalisées.
 
Si dans l’affaire en l’espèce la Cour n’a pas exigé que les propriétaires fournissent les justificatifs des diligences effectués pour vendre l’immeuble, il convient toutefois de garder toutes les traces des démarches effectuées afin de ne pas, dans le contexte économique actuel, se voir refuser l’exonération si le délai entre la libération des lieux et la vente effective de l’immeuble se prolonge. 



11/04/2012
Lu 834 fois
















Modèles de courriers & actes







Dans le forum