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Plafonnement spécifique du quotient familial : demi-part supplémentaire pour les personnes vivant seule et ayant élevé un enfant



Instruction fiscale publiée le 28 mars 2011 BOI 5 B-7-11




 
En application des dispositions des a, b et e du 1 de l’article 195 du CGI modifié par l’article 92 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425) du 27 décembre 20081, les personnes célibataires, veuves ou divorcées qui vivent effectivement seules2 et qui n’ont pas de charges de famille sont imposées à l'impôt sur le revenu en fonction d’une part et demie de quotient familial au lieu d’une part :
 
- lorsqu’elles ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l’objet d’une imposition distincte dont elles ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles elles vivaient seules (a du 1 de l’article 195) ;
 
- lorsqu’elles ont eu un ou plusieurs enfants qui sont morts, à condition que l’un d’entre eux ait atteint l’âge de 16 ans ou soit décédé par suite de faits de guerre et qu’elles aient supporté à titre exclusif ou principal la charge de l’un de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles elles vivaient seules (b du 1 du même article) ;
 
- lorsqu’elles ont adopté un enfant, à la condition que, si l’adoption a eu lieu alors que l’enfant était âgé de plus de 10 ans, cet enfant ait été à la charge de l’adoptant comme enfant recueilli dans les conditions prévues à l’article 196 depuis l’âge de 10 ans. Cette disposition n’est pas applicable si l’enfant adopté est décédé avant d’avoir atteint l’âge de 16 ans ou si l’enfant adopté n’a pas été à la charge exclusive ou principale des contribuables pendant au moins cinq années au cours desquelles ceux-ci vivaient seuls (e du 1 du même article).
 
 
Pour l’imposition des revenus de 2010, l’avantage maximal en impôt procuré par la demi-part supplémentaire aux contribuables mentionnés ci-dessus, est plafonné à 897 €.
 
Dispositif transitoire de l’article 92 de la loi de finances pour 2009.
 
Les contribuables ayant bénéficié d’une majoration de quotient familial au titre de l’année 2008, et qui perdent le bénéfice de cet avantage compte tenu de la durée minimale de cinq ans, ont droit à un avantage fiscal spécifique, à titre transitoire, au titre de l’imposition des revenus des années 2009 à 2011, sous réserve de respecter la condition de "vivre seul".
 
L’article 4 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 proroge l’application du dispositif transitoire de l’article 92 de la loi de finances pour 2009 jusqu’à l’imposition des revenus 2012.
 
 A compter de l’imposition des revenus de l’année 2009, l’article 92 de la loi de finances pour 2009 recentre la majoration de quotient familial accordée aux contribuables en application des a, b et e du 1 de l’article 195 du CGI sur ceux qui ont supporté, à titre exclusif ou principal, la charge d’un enfant pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls.
 
L’avantage maximal en impôt procuré par la demi-part supplémentaire est désormais plafonné à 680 € au titre de l’imposition des revenus 2010, 400 € au titre de l’imposition des revenus 2011, et 120 € au titre de l’imposition des revenus 2012.
 
Les contribuables concernés doivent satisfaire les conditions cumulatives suivantes :
 
- avoir bénéficié, au titre de l’imposition des revenus de l’année 2008, de la majoration de quotient familial
dans les conditions prévues aux a, b ou e du 1 de l'article 195 du CGI dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2008 ;
 
- ne plus bénéficier de la majoration de quotient familial prévue aux a, b ou e du 1 de l'article 195 du CGI dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2009 ;
 
  • vivre seuls au cours de l’année d’imposition.



31/03/2011
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