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Plafonnement global des niches fiscales






La loi de finances pour 2011 modifie les conditions du plafonnement global des niches fiscales.

 

Au titre des revenus 2009, le plafond des avantages fiscaux concernés était de 25 000 € majorés de 10% des revenus imposables.

 

Au titre des revenus 2010, le plafond des avantages fiscaux concernés était de 20 000 € majorés de 8% des revenus imposables.

 

A compter de l’imposition des revenus de 2011, le cumul de certaines déductions, réductions et crédits d’impôts du foyer fiscal est plafonné à 18.000 € + 6% du revenu net global imposable soumis au barème progressif, quelle que soit la composition du foyer fiscal.

 

Le revenu net global à prendre en compte pour le calcul du plafonnement est le revenu net global[[1]]url:#_ftn1 imposable soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, à l’exclusion des revenus imposables à un taux forfaitaire, telles que les plus-values mobilières ou immobilières. A cet égard, les conséquences du choix du régime d’imposition concernant les dividendes (prélèvement forfaitaire libératoire ou barème progressif) doit être analysées au regard du plafonnement.

 

 

Le législateur a fixé expressément la liste des avantages fiscaux qui ne sont pas concernés par le mécanisme du plafonnement. Ainsi, sauf disposition contraire expresse, tout nouveau crédit d’impôt ou toute nouvelle réduction d’impôt seront soumis au plafonnement.

 

Sont toutefois exclus du plafonnement, les avantages fiscaux liés à la situation personnelle du contribuable comme par exemple la réduction résultant de l’application du quotient familial ou la déduction des pensions alimentaires, et à la poursuite d’un objectif d’intérêt général sans contrepartie pour le contribuable tel que dons aux œuvres  etc.

 

Par ailleurs, certains  investissements, déjà initiés en 2010 bénéficient du plafond global antérieur (20 000 € + 80% du revenu imposable au barème progressif) (investissements « Girardins industriels » pour lesquels un agrément ou une autorisation préalable est parvenue à l’administration avant le 1er janvier 2011, « les Girardins immobiliers » ayant fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier avant le 1er janvier 2010, Les investissements Scellier et « LMNP Services » pour lesquels une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique a été signée par l’acquéreur avant le 1er janvier 2011)

 

Ainsi à compter de 2011, il existera une juxtaposition de différents plafonds 2009, 2010, 2011. (L’administration fiscale précisera ultérieurement une méthode de calcul du plafonnement).

 



[[1]]url:#_ftnref Revenu imposable après déduction des charges déductibles du revenu global et des abattements spéciaux (abattement pour enfant à charge marié, lié par un Pacs ou chargé de famille, abattement en faveur des personnes âgées ou invalides).

 




27/01/2011
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