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Plafonnement global des niches fiscales : les plafonds 2009, 2010 et 2011 peuvent s’appliquer concurremment






 

Institué par la Loi de finances pour 2009 et codifié sous l’article 200-O A du CGI,  le plafonnement global des niches fiscal implique que, pour une même année d’imposition, le montant cumulé de certains avantages fiscaux (déductions, réductions, crédit d’impôt) ne peut pas procurer une réduction d’impôt sur le revenu supérieure à une certaine somme. Aussi, si tel est le cas, les avantages fiscaux sont plafonnés ce qui entraîne un supplément d’imposition.

 

Concernant l’imposition des revenus de 2009 (qui ont été déclarés en 2010), le plafonnement global a été fixé à 25 000 euros majoré d’un montant égal à 10% du revenu imposable.

 

Pour les revenus de 2010 (qui seront déclarés en mai prochain), ce plafond a été abaissé à 20 000 euros majorés d’un montant égal à 8% du revenu imposable.

 

Enfin, pour les revenus de 2011 (à déclarer en 2012), le plafond est passé à 18 000 euros majorés de 6% du revenu imposable.

 

Compte tenu des règles d’entrée en vigueur de ces différents plafonds un contribuable qui bénéficient de différents avantages fiscaux peut être simultanément soumis au plafond de 25 000 euros, de 20 000 euros et18 000 euros.

 

En effet, du fait des spécificités liées aux réductions ouvrant droit au report ou à l’étalement des sommes admises en déduction, les contribuables peuvent relever concurremment des trois différents plafonds.

 

Le plafond de 2009 sera, en effet applicable, pour les fractions de réductions d’impôt reportables en 2011 et les amortissements Robien et Borloo neuf déductibles en 2011 correspondant à des dépenses engagées en 2009.

 

Le plafond de 2010 sera applicable pour les fractions de réductions d’impôt reportables en 2011 et les amortissements Robien et Borloo neuf déductibles en 2011 correspondant à des dépenses engagées en 2010. Certains investissements (Scellier, LMNP dans des résidences meublées, DOM-COM) pour lesquels une décision d’investissement a été prise en 2010 (signature d’une promesse d’achat ou d’une promesse synallagmatique signée en 2010) sont également concernés par le plafond de 2010 même sil ils sont effectivement réalisés en 2011.

 

Enfin, le plafond de 2011 sera applicable aux les avantages fiscaux octroyés au titre des dépenses payées, d’investissements réalisés ou d’aides accordées en 2011.

 

Il existe donc trois plafonds différents susceptibles de s’appliquer pour la détermination des revenus imposables de 2011.  Ces différents plafonds se superposent.

 




08/03/2011
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