Plafonnement des effets du quotient familial

Voir aussi

ISF/IFI : Prise en compte, pour le calcul du plafonnement de l’ISF, d’une plus-value immobilière réalisée par une SCI soumise à l’IR ainsi que de l’imposition correspondante même si la plus-value n’a pas été distribuée mais mise en réserve par la SCI
Quotient familial et résidence alternée : Peu importe la répartition effective de la charge des enfants entre les parents, La décision répartissant la charge des enfants en résidence alternée prévaut
PLF 2018 : revalorisation de la réduction d’impôt pour l’application du quotient familial

L’avantage maximum en impôt résultant de l’application du quotient familial attribué au titre des enfants à charge principale ou exclusive, qui était de 2 301 € au titre de 2009, est fixé à 2 336 € au titre de 2010 pour chaque demi-part qui s’ajoute à une part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à deux parts pour les contribuables soumis à imposition commune.

Ce montant est divisé par deux pour les enfants dont la charge est également partagée entre les parents divorcés, séparés de droit ou de fait ou mariés soumis à imposition distincte. (cf. instruction du 20 janvier 2004, BOI 5 B-3-04).

Plafonnement des effets du quotient familial

Instruction fiscale publiée le 28 mars 2011 BOI 5 B-7-11

ISF/IFI : Prise en compte, pour le calcul du plafonnement de l’ISF, d’une plus-value immobilière réalisée par une SCI soumise à l’IR ainsi que de l’imposition correspondante même si la plus-value n’a pas été distribuée mais mise en réserve par la SCI

Quotient familial et résidence alternée : Peu importe la répartition effective de la charge des enfants entre les parents, La décision répartissant la charge des enfants en résidence alternée prévaut

PLF 2018 : revalorisation de la réduction d’impôt pour l’application du quotient familial

Échéances d'Aôut 2017 - 03/08/2017

Agriculteurs soumis à la TVA : déclaration CA3 et bulletin d'échéance n°3525 bis-SD

MODELES DE COURRIER ET ACTES (description) - 22/05/2019

219- Pacte Dutreil donation-engagement individuel de conservation-engagement par une société holding de conserver les titres d'une société opérationnelle placès sous engagement individuel de conservation;

10 MODELE DE DENONCIATION DE L’OPTION POUR LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE

1-Franchise de TVA- modèle de lettre d'option pour le paiement de la TVA (article 293 F du Code général des impôts)

140 TVA- modèle de clause d'option pour la TVA à insérer dans un bail conclu avec un preneur non assujetti à la TVA- location d'immeubles nus

(9)