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Plafonnement des effets du quotient familial applicable aux revenus de 2008 à déclarer en 2009.







 

Qu'est ce le quotient familial ?

 

Le système dit du quotient familial consiste à diviser le revenu imposable du contribuable en en certain nombre de parts.

 

Ce nombre de parts varie en fonction de sa situation familiale (célibataire, marié ou pacsé, séparé ou divorcé, veuf) et du nombre de personnes fiscalement considérées comme étant à sa charge. 

 

Chaque contribuable bénéficie d'une part pour lui même.

 

Les contribuables mariés ou pacsés bénéficient de 2 parts.

 

Chaque enfant donne droit à 0,5 part et à  1 part par enfant à partir du troisième (on parle de parts additionnelles).

 

Dans certaines situations, en cas de divorce les contribuables peuvent bénéficier d’un quart de part pour chaque enfant dont ils se partagent la garde.

 

De façon générale, sont seuls susceptibles d'être considérés comme étant à la charge du contribuable, ses enfants, s'ils sont âgées de moins de 21 ans ou, si étant âgées de mois de 25 ans, ils poursuivent leurs études ou, quel que soit leur âge, s'ils sont infirmes.

 

Les effets du quotient familial concernant les parts additionnelles sont toutefois plafonnés.

 

La réduction d’impôt découlant de l’application du quotient au titre des parts additionnelles ne peut excéder un certain montant. L’avantage fiscal est  donc limité pour chaque demi-part ou quart de part.

 

Attention : Seul l’avantage fiscal résultant des parts additionnelles est plafonné.

 

Les contribuables ne disposant pas de part additionnelle ne subissent pas les effets du plafond : les contribuables mariés ou pacsés, par exemple, disposent de 2 parts sans plafond. En revanche, la réduction d’impôt qui résulte du nombre de parts relatif à leurs enfants à charge ne peut excéder un certain montant.

 

Plafonnement des effets du quotient familial applicable sur les revenus perçus en 2008 (à déclarer en 2009)

 

Pour l’imposition des revenus de 2008 le plafond de l’avantage en impôt est fixé à :

·      2292€ pour chaque demi-part additionnelle

·      1146€ pour chaque quart de part additionnel

 

Plafonnement spécifique  2008 pour certaines catégories de contribuables

 

1. Contribuables célibataires, divorcés ou veufs vivant seuls et ayant à charge un ou plusieurs enfants :

·      Si le contribuable supporte à titre exclusif  ou principal la charge d’au moins 1 enfant l’avantage en impôt procuré par la part entière accordé au titre du premier enfant à charge  est limité à 3964€.

·      Si le contribuable entretient uniquement des enfants dont la charge est réputé également partagé avec l’autre parent dans le cadre d’une résidence alternée, l’avantage  fiscal procuré par la demi-part  accordé au titre de chacun des deux premiers enfants à charge est limité à 1982€

 

 

2.Contribuables célibataires, divorcés ou veufs vivant seuls sans enfant à charge mais ayant élevé un ou plusieurs enfants (ces contribuables bénéficient d’une demi-part supplémentaire)

 

 

L’avantage fiscal procuré par cette demi-part est plafonné à :

·      2940€ lorsque le dernier enfant (vivant ou décédé) est (ou aurait été) âgé de 25 ans au plus au 31 décembre 2008 ;

·      880€ lorsque  le dernier enfant (vivant ou décédé)  est (ou aurait été) âgé d’au moins 26 ans au 31 décembre 2008.

 

Attention : concernant cette catégorie de contribuable, à compter de l’imposition des revenus de 2009, ce régime est totalement modifié. Pour en savoir plus :  http://www.questionfiscale.com/Majoration-du-quotient-familial-pour-personnes-seules-sans-enfant-a-charge-Les-modifications-de-la-Loi-de-finances-pour_a167.html

 

3. Contribuables bénéficiant d’une majoration du quotient familial pour invalidité personnelle, de leur conjoint ou partenaire ou d’une personne à charge, pensionné de guerre ou ancien combattant.

  L’avantage  procuré  par chacune de ces majorations de quotient familial est plafonné  à :


·      2940€ par demi-part ;

·      1470 par quart de part

 

 




15/03/2009
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