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Plafonnement des effets du quotient familial : Les plafonds 2010 (applicables aux revenus de 2009)




 

 

On rappelle que selon l'article 193 du code général des impôts, le revenu imposable est, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé d'après la situation et les charges de famille du contribuable. On parle de quotient familial. Les contribuables mariés ou pacsés faisant l’objet d’une imposition commune ont droit à 2 parts tandis que les veufs, célibataires, divorcés ou séparés ont droit à 1 part. En plus ce  ces parts, les contribuables ont droit à des parts supplémentaires (on parle de parts additionnelles) en fonction des personnes qu’ils ont à leur charge. Par exemple, si le contribuable à des enfants à charge il bénéficiera alors de 0.5 part par enfant et d’1 part par enfant à compter du troisième enfant. Ces parts peuvent être divisées notamment en cas de divorce ou de séparation afin que chacun des parents puisse tenir compte des enfants qu’ils ont à leur charge dans leur calcul de leur propre quotient familial. Dans ce cas, le contribuable peut disposer de quart de parts.

 

Conformément aux dispositions de l’article 197 1-2 du Code Général des Impôts, l’avantage fiscal découlant de l’application du quotient familial est limité pour chaque demi part ou quart de part additionnel.

 

Pour l’imposition des revenus de 2009 (à déclarer en 2010), le plafond de l’avantage en impôt est fixé à 2301 € pour chaque demi-part additionnelle et à 1150,50 € pour chaque quart de part additionnel. On rappelle que pour les revenus de 2008, ces plafonds étaient fixés respectivement à 2292 € et 1146 €).

 

Il convient toutefois de noter que certaines mesures particulières de plafonnement s’appliquent  à l’égard de certains contribuables comme notamment les personnes vivant seuls et ayant à leur charge un ou plusieurs enfants.




13/01/2010
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