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Plafonnement de certains avantages fiscaux/ Loi de finances pour 2009.


Comprendre le plafonnement des niches fiscales.



La Loi de finances pour 2009 a institué un plafonnement de certains avantages fiscaux plus communément appelé le plafonnement des niches fiscales.



Ce plafonnement consiste à limiter les réductions et autres avantages découlant de l’application de certains mécanismes fiscaux existants. Jusqu’à présent, en dehors des éventuelles limites propres à chaque mécanisme fiscal pris isolément, il n’existait pas de plafonnement général de l’ensemble des réductions et avantages fiscaux au niveau du revenu global de telle sorte qu’un même contribuable pouvait, en cumulant plusieurs produits defiscalisants, effacer la majeure partie voire la totalité de sa cotisation d’impôt sur le revenu. En effet, en cumulant les différentes réductions et crédits d’impôt un contribuable pouvait totalement échapper à l’impôt sur le revenu.



Désormais, les avantages (cumulés) seront limités à 25 000 € majoré d’une somme égale à 10% du revenu imposable du foyer fiscal ce qui signifie que l’application des mécanismes fiscaux visés par cette mesure ne pourra donner lieu à une réduction annuelle supérieur à ces 2 montants. La limite s’apprécie au niveau du foyer quelque soit la composition de celui-ci (personne seule, couple marié ou pacsé avec ou sans enfants)







Comment fonctionne le plafonnement ?







Pour calculer le montant total maximum de réduction, il faut tenir compte du revenu global du contribuable c’est-à-dire le montant total à déclarer au titre de l’impôt sur le revenu et qui fera l’objet de l’application du barème progressif. On ne tient pas compte des revenus soumis à un prélèvement forfaitaire comme par exemple les plus-value immobilières ou  mobilières (les plus-value de cessions d’action soumises au régime fiscal applicable aux plus-values des particuliers).  







Il s’agit du revenu global après déduction des charges déductibles du revenu global et des abattements spéciaux.







Le plafonnement s’exerce dans une double limite :







  • 25 000 €
  • 10% du revenu imposable du foyer fiscal





Pour un contribuable  disposant d’un revenu imposable de 50 000 €, la limite sera fixée à 30000 €  soit 50000 € X10% = 5000 + 25 000.



Quels sont les contribuables concernés par le plafonnement ?







Le dispositif s’applique à tout contribuable, personne physique imposable à l’impôt sur le revenu qui bénéficie d’avantages fiscaux visés par le dispositif. Sont également visés, les associés de société de personnes non soumises à l’IS  concernant les avantages fiscaux dont ils bénéficient à concurrence de leur quote-part dans la société.







Quels sont les mécanismes fiscaux procurant des avantages visés par le plafonnement ?







Les réductions et avantages fiscaux visés par le plafonnement sont les suivants :



  •  Les déductions accordées au titre de l’amortissement de certains investissements locatifs (régimes Robien, Borloo neuf, Robien SCPI, Borloo SCPI) ; La loi de finances rectificative pour 2008 est vevue remplacer les déductions opérées au titre des investissements Robien et Borloo par des réductions d’impôts. Ces réductions d’impôt sont prises en compte pour le calcul du plafonnement.
  • Les réductions d’impôts, y compris pour leur montant acquis au titre d’une année et reporté, et les crédits d’impôt accordé en contrepartie d’un investissement  ou d’une prestation dont bénéficie le contribuable.

Sont visés par le plafonnement  notamment :



  • Les investissements immobiliers (immobilier de tourisme, résidences hôtelières à vocation sociale, restauration Malraux, locations meublées). On précise que le régime fiscal  applicable aux loueurs en meublé a été modifié et le champ d’application de ce régime a été restreint. En contrepartie, une réduction d’impôt est accordée sous certaines conditions aux loueurs en meublé non professionnels. Cette réduction  est prise en compte pour le calcul du plafonnement ;
  • Les souscriptions au capital de sociétés non cotées ou fonds d’investissement (Investissement dans les PME non cotées, FCPI, FIPO, FIP Corse, SOFICA, SOFIPECHE) ;
  • Les investissements réalisés outre mer par les entreprises et les particuliers ;
  • Les sommes versés par l’emploi d’un salarié à domicile ;
  • Les sommes versées pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale du contribuable (cette disposition vise l’ensemble des réductions et crédits d’impôt accordés au titre des travaux réalisés dans la résidence principale) ;
  • Des sommes versés au titre du développement durable et des économies d’énergie ;
  • Des sommes versées au titre de travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés ;
  • Des sommes versées au titre de contrats d’assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés ;;
  • Des revenus distribués bénéficiant de l’abattement de 40% (dividendes) ;





Sont également visés tous les autres avantages non expressément inclus dans le plafond global mais qui ne figurent pas à la liste des avantages exclus du plafonnement. 







Quels sont les mécanismes fiscaux procurant des avantages exclus du plafonnement ?







Seuls les avantages fiscaux accordés en contrepartie d’un investissement ou d’une prestation dont bénéficie le contribuable sont concernés par le plafonnement. Sont donc exclus les avantages fiscaux liés à la situation personnelle du contribuable ou à la poursuite d’un objectif d’intérêt général sans contrepartie (mécénat, ou prestations compensatoires si certaines conditions sont remplies par exemple).







Certains avantages ne sont pas retenus dans le calcul du plafonnement, il s’agit des réductions d’impôts accordées au titre  de :



  • l’adhésion à un organisme agréé ;
  • des cotisations syndicales versées ou des cotisations versées à des ASA pour le défrichement forestier ;
  • des frais de scolarité des étudiants poursuivant des études secondaires ou supérieures ;
  • des rentes survie ou épargne handicap ;
  • des intérêts d’emprunt affectés au rachat d’une société non cotée ;
  • des frais d’hébergement en établissement long séjour ;
  • des prestations compensatoires versées sous forme de capital ;
  • des intérêts perçus au titre de différé de paiement pour la transmission des exploitants agricoles ;
  • des dons versés par les particuliers et les entreprises à certains organismes d’intérêt général ;
  • des frais d’acquisition d’un trésor national ;
  • du tutorat des créateurs ou repreneurs d’entreprises
  • des emprunts étudiants affectés au financement des études supérieures ;
  • de l’acquisition d’équipement en faveur des personnes âgés ou fragiles ;
  • des dépenses de remplacement pour congés de certains exploitants agricoles.


Sont également exclus les avantages résultant :



  • de l’octroi de la prime pour l’emploi ;
  • de l’application du quotient familial.

A partir de quelle date s’applique le plafonnement ?




Le plafonnement s’appliquera à compter de l’imposition des revenus de 2009 qui seront déclarés en 2010.



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06/04/2009
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