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Peut on demander à ce que la date de début des opérations de contrôle en cas d' ESFP soit reportée ?




L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) a pour but de vérifier l’exactitude et la sincérité de la déclaration d’ensemble des revenus souscrite par le contribuable. 


En cas de ESFP, le vérificateur doit adresser préalablement et au moins deux jours pleins avant le début du contrôle un avis de vérification indiquant les années soumises à vérification et faisant connaître au contribuable vérifié qu’il a la possibilité de se faire assister par un conseil de son choix. 


Parfois la date fixée par le vérificateur pour débuter le contrôle se heurte à un empêchement sérieux du contribuable ou de son conseil. 


Dans ce cas le contribuable a la possibilité de demander, par écrit, au vérificateur de reporter le début du contrôle. 


Toutefois la date proposée par le contribuable doit demeurer proche de celle proposée par le vérificateur. 


Dans ce cas l’administration doit informer le contribuable en temps utile et par tout moyen de la date à laquelle est reporté le début des opérations de vérification et ceci afin de lui permettre de se faire assister par un conseil de son choix.





17/02/2010
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