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Peut on cumuler l’éco-prêt à taux zéro et le crédit d’impôt accordé pour l’amélioration de la qualité environnementale ? Instruction du 30 juillet 2009





L’article 99 de la loi de finances pour 2009 codifié à l’article 244 quater U du CGI, instaure un crédit d’impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt (dit « éco-prêt à taux zéro »), versées par les établissements de crédit ayant conclu une convention avec l’Etat, en vue de financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements à usage d’habitation principale ou destinés à un tel usage.

 

L’article 8 de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 prévoit les conditions dans lesquelles il est possible de cumuler l’éco-prêt à taux zéro et le crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts.

 

Dans une instruction  du 30 juillet 2009 l’administration à commenté ces nouvelles dispositions.

 

En principe le cumul de l’éco-prêt à taux zero et le crédit d’impôt prévu par l’article 200 quater du CGI n’est pas possible. Toutefois, par exception à ce principe  le cumul est possible dès lors que les conditions suivantes sont remplies :

L’éco prêt doit être consenti avant le 1er janvier 2011

Le revenu fiscal de référence du foyer de l’avant dernière année précédant celle de l’offre de l’éco prêt ne doit pas excéder 45 000 €.




02/09/2009
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