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Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 29 février 2016 : versement de l’acompte de la CRL




Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 29 février 2016 ont jusqu’au 15 février 2016 pour procéder au  versement auprès du comptable chargé du recouvrement, au vu du formulaire n° 2581, de l'acompte de la contribution sur les revenus locatifs afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun.
 



10/02/2016
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