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Pénalité pour défaut de déclaration des contrats d’assurance-vie à l’étranger


instruction fiscale du 12 avril 2010 (13 N 2 10)





 

L’article 52 de la loi de finances rectificative pour 2008 a augmenté le montant des pénalités fiscales prévues aux articles 1736 IV et 1766 du code général des impôts.  Une instruction fiscale du 12 avril 2010  (13 N 2 10) commente ces dispositions.

 

 

En vertu de l’article 1649 AA du CGI, lorsque des contrats d’assurance-vie sont souscrits auprès d’organismes d’assurance et assimilés établis hors de France, les souscripteurs sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références du ou des contrats, les dates d’effet et de durée de ces contrats, ainsi que les avenants et opérations de remboursement effectués au cours de l’année civile.

 

 L’article 1766 du CGI prévoit que les personnes physiques, qui ne se conforment pas à ces obligations sont passibles d’une amende égale à 25% des versements effectués au titre des contrats non déclarés.

 

Lorsque le contribuable apporte la preuve que le Trésor n’a subi aucun préjudice, le taux de l’amende est ramené à 5% et son montant était plafonné à 750 €. Le présent texte porte ce plafond à 1500 €.

 

L’amende est applicable à chaque année non prescrite au titre de laquelle l’infraction est mise en évidence.




15/04/2010
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