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Pénalité pour défaut de déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger et des avances remboursables ne portant pas intérêt


instruction fiscale du 12 avril 2010 (13 N 2 10)



 L’article 52 de la loi de finances rectificative pour 2008 a augmenté le montant des pénalités fiscales prévues aux articles 1736 IV et 1766 du code général des impôts.  Une instruction fiscale du 12 avril 2010  (13 N 2 10) commente ces dispositions.

En vertu des dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A du CGI, les personnes physiques, les associations et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger selon des modalités fixées par décret.


En vertu des dispositions de l’article 1649 A bis du CGI, les administrations publiques, les établissements ou organismes soumis au contrôle de l’autorité administrative et toutes personnes qui reçoivent habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces, qui octroient ou qui gèrent des avances remboursables ne portant pas intérêt prévues par l’article 244 quater J doivent déclarer ces opérations à l’administration des impôts dans les conditions et délais fixés par décret.


En application du IV de l’article 1736 du CGI, toute infraction à ces obligations déclaratives entraînait l’application d’une amende de 750 € par compte ou avance non déclaré. Le présent texte porte cette amende à 1 500 €.


Lorsque l’infraction porte sur la non-déclaration d’un compte bancaire détenu dans un Etat ou territoire n’ayant pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires, le montant de l’amende est porté à 10 000 € par compte bancaire non déclaré.


L’amende est applicable à chaque année non prescrite au titre de laquelle l’infraction est mise en évidence.





14/04/2010
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