IR
Participation- formation continue : Date de dépôt de la déclaration n° 2483
Voir aussi
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Participation- formation continue : Lieu de dépôt de la déclaration 2483
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Participation- formation continue : Personnes tenues de souscrire la déclaration 2483
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Impact du crédit d'impôt recherche sur le montant de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise. Rescrit fiscal du 13 avril 2010
Les entreprises d'au moins 10 salariés sont tenues, au titre de leur participation annuelle obligatoire au financement de la formation professionnelle continue, de souscrire une déclaration n° 2483 accompagnée d'un versement au Trésor au plus tard le 3 mai 2011.
En principe, une déclaration unique doit être déposée pour l'ensemble des établissements exploités par l'entreprise.
Des imprimés de déclaration préidentifiés sont en principe envoyés aux employeurs par l'administration.
Il est possible d’obtenir des imprimés suplémentaires vierges auprès des recettes et des centres des impôts ou sur le site Internet www.impots.gouv.fr
Les employeurs peuvent également déposer leur déclaration sur des imprimés édités par imprimante laser à l'aide de logiciels agréés.
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