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Paiement de l'impôt sur les sociétés




A compter du 1eroctobre 2011, le paiement de l'impôt sur les sociétés ainsi que de la contribution sociale sur l’impôt sur les société et de la contribution sur les revenus locatifs (CRL) doit obligatoirement être effectué par télé règlement pour les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'exercice précédent a dépassé 230 000 € HT. Ces entreprises doivent également acquitter électroniquement la taxe sur les salaires dont elles sont éventuellement redevables. 



14/09/2011
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