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Pacte Dutreil transmission : lettre de l' associé notifiant à la société la souscription d'un engagement collectif de conservation





Pour rappel la société émettrice des titres placés sous engagement de conservation est tenue de délivrer aux associés une attestation à joindre à l'acte de donation certifiant que les conditions légales prévues pour la validité de l'engagement ont été remplies jusqu'au jour de la donation.
En outre, à compter de la donation, elle est tenue d’adresser, dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année une attestation certifiant que les conditions prévues aux a et b de l'article 787 B du CGI sont remplies.

Afin que la société émettrice puisse être en mesure d’effectuer ces obligations, l'engagement de conservation doit lui être notifié.

 



23/11/2011
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