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Pacte Dutreil-transmission et société holding animatrice de groupe : nécessité de prouver l’exercice effectif d’une activité d’animation et de contrôle.


Cour de cassation Chambre commerciale mardi 21 juin 2011
N°: 10-19770







L'article 787 B du Code général des impôts prévoit, pour les transmissions de parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale une exonération des droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur (pacte Dutreil/transmission) ; les sociétés holding sont en principe exclues de ce dispositif, sauf s'il s'agit de sociétés holding animatrices de leurs groupes de sociétés, lorsqu'elles participent activement à la conduite de la politique du groupe et à la réalisation à titre purement interne de services administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers (BOI 7 G-6-01).

Dans l’affaire de l’espèce, M. et Mme X, avaient transmis, par acte de donation-partage,à leurs deux enfants, la nue-propriété d'actions de la société de droit belge JB finances Belgique (société JBFB).  L’administration fiscale leur a refusé le bénéfice de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévue par l'article 787 B du code général des impôts.

Pour la Cour de Cassation, le fait que le dirigeant d'une société holding a également une fonction de direction dans l'une de ses filiales ne suffit pas à établir que cette société anime effectivement son groupe et participe activement à la conduite de sa politique et au contrôle des filiales.

En l'espèce, l'arrêt constate que les actes juridiques essentiels à la mise en oeuvre par la société holding JBFB d'une activité d'animatrice de groupe étaient concomitants à la donation-partage et que le dossier de M. et Mme X... ne contenait pas le moindre indice matériel des prestations de management en matière de stratégie, d'animation et de contrôle des sociétés du groupe effectuées par la société JBFB.  

La Cour de cassation confirme donc l’impossibilité de bénéficier du régime prévu à l’article 787 B du CGI  au motif que la société dont les titres avaient fait l’objet de la donation partage ne constituait pas une société holding animatrices de son groupe de sociétés participant activement à la conduite de la politique du groupe et à la réalisation à titre purement interne de services administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.



20/07/2011
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