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Pacte Dutreil transmission et fusion : l'impact sur l'engagement collectif




Pacte Dutreil transmission et fusion : l'impact sur l'engagement collectif

En décembre 2006, j’ai conclu avec mes parents un engagement collectif de conservation a en vue de bénéficier de l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit (DTMG) conformément aux dispositions de l’article 787 B du Code général des Impôts, portant sur la société fondée par mon père et dans laquelle j’exerce les fonctions de PDG. Pour le moment, mes parents ne m’ont pas encore fait donation des titres mais nous envisageons un rapprochement (fusion) avec une autre société. Cette restructuration emportera t elle des conséquences en ce qui concerne l’engagement de conservation ? Et si oui lesquelles ? 

 




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19/11/2011
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