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Pacte Dutreil transmission et changement de régime matrimonial au cours de l’engagement individuel de conservation


Rescrit fiscal N° 2012/5 (ENR) Date de publication : 14/02/2012





Dans le cadre de la procédure de rescrit fiscal il a été demandé de préciser l’impact au regard de l’engagement individuel de conservation pris dans le cadre d’un pacte Dutreil transmission (exonération de droit de mutation à titre gratuit (droit de donation), à hauteur de 75 % de leur valeur, des parts ou actions d'une société faisant l’objet du pacte) d’un changement de régime matrimonial ayant pour effet de rendre communs les titres de société qui étaient auparavant des biens propres du bénéficiaire de la transmission à titre gratuit. 
 
Il a été répondu que cet évènement intervenant pendant la durée de l'engagement individuel, n'entraîne pas rupture de l'engagement individuel de conservation souscrit par l'époux apporteur des titres ayant bénéficié de l'exonération partielle prévue à l'article 787 B du C.G.I sous réserve que les titres ainsi placés en communauté soient conservés par les conjoints jusqu'au terme de l'engagement individuel initialement souscrit.
 
 
 
Texte de la question :
Le régime de faveur prévu à l'article 787 B du code général des impôts (C.G.I.) pour les transmissions d'entreprises à titre gratuit est-il remis en cause dans l'hypothèse où, pendant la période d'engagement individuel de conservation des titres, un changement de régime matrimonial a pour conséquence de rendre communs les titres de société qui étaient auparavant des biens propres du bénéficiaire de la transmission à titre gratuit ?
 
Texte de la réponse :
L'article 787 B du C.G.I. prévoit, sous certaines conditions, que sont exonérées de droit de mutation à titre gratuit, à hauteur de 75 % de leur valeur, les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, transmises par décès ou entre vifs. Les parts ou actions concernées doivent notamment faire l'objet d'un engagement collectif de conservation en cours au jour de la transmission, qui a été pris par le défunt ou le donateur. En outre, chacun des héritiers, donataires ou légataires s'engage individuellement dans la déclaration de succession ou l'acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver les parts ou actions transmises pendant une durée de quatre ans à compter de la fin de l'engagement de conservation précité.
Un changement de régime matrimonial intervenant pendant la durée de l'engagement individuel, et qui aurait pour effet de rendre communs des titres qui ne l'étaient pas au jour de la mutation à titre gratuit, n'entraîne pas rupture de l'engagement individuel de conservation souscrit par l'époux apporteur des titres ayant bénéficié de l'exonération partielle prévue à l'article 787 B du C.G.I. Bien entendu, les titres ainsi placés en communauté devront être conservés par les conjoints jusqu'au terme de l'engagement individuel initialement souscrit.
Source www.impotgouv.fr



01/03/2012
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