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Pacte Dutreil transmission : Les aménagements apportés par le décret n° 2009-1092 du 3 septembre 2009




Nous vous rappelons qu’une fiche thématique est consacrée à l’étude des conséquences fiscales des pactes Dutreil tant au niveau des droits de mutation à titre gratuit (DTMG) que de l’ISF. Ce document est accessible en téléchargement.Cliquez pour plus d’information  .       


Par ailleurs, les modèles d’engagements collectifs et individuels ainsi que les  clauses à insérer dans les actes de donation sont également accessibles en téléchargement.   

 

Voir :  




Les articles 787 B et 787 C du Code général des impôts (CGI) prévoient une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit bénéficiant, sous le respect de certaines conditions, aux transmissions d’entreprises ayant une activité industrielle, artisanale, commerciale, agricole ou libérale.



Le décret n°2009-1092 du 3 septembre 2009, publié au journal officiel du 5 septembre, réaménage les dispositions réglementaires relatives aux obligations déclaratives contenues aux articles 294 bis, 294 ter et 294 quater de l’annexe II du CGI.



Parmi ces nouvelles dispositions, on peut relever les suivantes :



-         Engagement collectif de conservation / obligations déclaratives en cas d’engagement post-mortem : Lorsque les parts ou actions de la société transmises par décès n’ont pas fait l’objet d’un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de deux ans, un ou des héritiers ou légataires peuvent conclure dans les six mois qui suivent la transmission cet engagement de conservation. Le décret du 3 septembre 2009 énonce les documents que les héritiers ou légataires doivent, dans ces hypothèses, remettre au service des impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession (CGI, annexe II, art. 294 bis II), à savoir :   



-         1° une copie de l’acte comportant l’engagement collectif de conservation, avec les indications suivantes :


-         l’identité du ou des associés ayant souscrit avec le ou les héritiers ou légataires l’engagement collectif de conservation ;


-         le nombre de titres que les personnes mentionnées au deuxième alinéa du a de l’article 787 B ont soumis ensemble à l’engagement collectif de conservation, ainsi que le pourcentage y afférent des droits mentionnés au b du même article ;


-         le nombre de titres détenus par chaque personne mentionnée au deuxième alinéa du a de l’article 787 B, au jour de l’enregistrement de l’acte, et soumis à l’engagement collectif de conservation ;


-         l’identité de la personne ayant souscrit l’engagement prévu au deuxième alinéa du a de l’article 787 B qui satisfait à la condition prévue au d du même article ;



-         2° : une attestation de la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement collectif de conservation certifiant qu’il a été souscrit par le ou les héritiers légataires, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, entre eux ou avec plusieurs autres associés pour une durée d’au moins deux ans ;



-         3° : Dans le cas où le régime prévu par l’article 787 B concerne les titres d’une société interposée entre la personne et la société signataire de l’engagement collectif de conservation, une attestation de la société interposée précisant le nombre de titres qu’elle détient dans la société signataire de l’engagement collectif de conservation à la date de la signature de celui-ci et certifiant que, depuis cette date, cette participation est demeurée inchangée.


Il convient de préciser que cette dernière attestation figure désormais parmi les documents devant être déposés par les héritiers, donataires ou légataires d’actions ou de parts de sociétés, demandant à bénéficier de l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit (art. 294 bis I de l’annexe II du CGI).


Ensuite, la société qui a établi cette attestation doit, à compter de la transmission à titre gratuit et jusqu’à l’expiration de la dernière année de l’engagement collectif de conservation, adresser dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année, au service des impôts dont dépend le domicile du défunt ou celui du lieu de dépôt de l’acte de donation ou de déclaration de don manuel une attestation certifiant que sa participation dans la société signataire est demeurée inchangée. (Art. 294 ter II de l’annexe II du CGI).


Engagement individuel de conservation: en cas de non-respect par suite de donation de l’engagement des héritiers, donataires ou légataires de conserver les parts ou actions (art. 787 B du CGI) pendant une durée de quatre ans, l’exonération n’est pas remise en cause à condition que les donataires (le ou les descendants du donateur) poursuivent l’engagement jusqu’à son terme.


Dans ce cas, le décret prévoit que le donateur doit fournir une copie de l’acte de donation et adresser une attestation certifiant que les obligations sont satisfaites. Cette obligation est également prévue dans le cas prévu au d de l’article 787 C du CGI (art. 294 quater al. 5 et 6 de l’annexe II du CGI).


Cette attestation individuelle est produite à compter du point de départ de l’engagement individuel de conservation de quatre ans (et non plus de six ans) des biens dont la transmission à titre gratuit a été partiellement exonérée, et jusqu’à l’expiration de celui-ci. (Art. 294 quater de l’annexe II dernier alinéa du CGI).


  




02/12/2009
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