Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
Retour à l'accueil

Pacte Dutreil : rappel des assouplissements apportés par la loi de finances pour 2011.





 
La première loi de finances rectificative pour 2011 a assoupli le régime fiscal des « pactes Dutreil » à la fois en matière de droits de mutation à titre gratuit et d'ISF :
Il est désormais permis à des associés d'adhérer à un pacte déjà conclu.
Cette possibilité est subordonnée à la condition que l'engagement collectif soit reconduit pour une durée minimale de deux ans.
Par ailleurs, il est désormais prévu qu'en cas de cession des titres par l'un des signataires pendant la durée de l'engagement collectif, l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit ainsi que celle d'ISF ne sont pas remises en cause à l'égard des autres signataires dans les deux cas suivants :
-  ces derniers conservent leurs titres jusqu'au terme de l'engagement prévu et le seuil de 20 % ou 34 % est toujours atteint
-  le cessionnaire s'associe à l'engagement collectif à raison des titres cédés afin que le seuil de 20 % ou 34 % demeure respecté et l'engagement soit reconduit pour une durée minimale de deux ans.



10/04/2012
Lu 835 fois
















Modèles de courriers & actes







Dans le forum